Législation

Le contrat de coopération ophta/ortho/AM/ARS est paru au Journal Officiel

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Le décret fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels a été publié au Journal Officiel (JO). 

Prévus pour une durée de 3 ans, ces contrats sont conclus entre les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie, les orthoptistes, l'assurance maladie et l'agence régionale de santé (ARS). Objectif : accompagner soit la formation, soit l'embauche d'un orthoptiste afin de développer le travail aidé pour faciliter l'accès aux soins visuels

Plus concrètement, dans le cadre d'une formation, le contrat doit être subordonné à la conclusion d'une convention de stage entre un ophtalmologiste conventionné, un orthoptiste salarié de ce médecin et maître de stage, et un orthoptiste en formation.

S'il s'agit d'une embauche, le médecin employeur spécialisé en ophtalmologie ou la société associant des médecins conventionnés dans laquelle il exerce (société d'exercice libéral, société civile professionnelle ou société civile de moyens) ne doit pas avoir déjà employé un orthoptiste ou en avoir licencié un dans un délai de douze mois précédant la signature du contrat de coopération, ni avoir mis fin à un CDD (contrat à durée déterminée) ou à la période d'essai d'un orthoptiste dans les six mois précédant la signature du contrat. 

Selon le décret, le médecin ne peut pas signer plus d'un contrat et un même orthoptiste ne peut pas être concerné par plus de deux contrats de coopération en cas de travail dans 2 cabinets différents.

Écrit par la Rédaction
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