Redéfinition des contrats de travail par accord d'entreprise, instauration de barèmes aux prud'hommes et refonte de l'assurance-chômage... voici les chantiers que contiendrait la future réforme du Code du travail. Emmanuel Macron s’est engagé à faire passer ces différentes mesures par ordonnances*, c’est-à-dire rapidement et sans discussion au Parlement. Voici les 8 points clefs dévoilés par Le Parisien, lundi 5 juin.
1 - Les contrats de travail soumis aux accords d'entreprises
Conformément à sa promesse électorale, le nouveau Président de la République souhaite adapter au niveau des entreprises les règles légales régissant le contrat de travail. Concrètement, ça signifie que les conditions de licenciement en CDI, les règles qui régissent les contrats CDD ou la définition des horaires de nuit et des minima salariaux pourraient être soumises à un accord d'entreprise.
La loi El Khomri a ouvert une première brèche sur l'organisation du temps de travail, renvoyant à la négociation d'entreprise par exemple les heures supplémentaires, rappellent nos confrères du Parisien.
2- Des barèmes des condamnations aux prud'hommes
C'est la 3ème fois que ce sujet revient sur la table, déjà retoqué par le Conseil constitutionnel lors de l'adoption de la Loi Macron et préparé par la Loi El Khomri. Cette ordonnance contiendrait un plancher et plafond pour les montants des dommages et intérêts versés au salarié, en cas de condamnation de l'entreprise aux prud'hommes. Cette mesure notamment soutenue par le Medef a pour objectif de lever les barrières à l'embauche en CDI. Si les barèmes n'ont pas encore été définis, ils avaient été travaillés en fonction de la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié concerné à l'époque de la Loi Macron.
3 - Des référendums d'entreprise à l'initiative de l'employeur
Pour « renforcer la capacité à adopter un accord d’entreprise », le Gouvernement souhaite ouvrir la possibilité aux employeurs de soumettre leur projet par référendum aux salariés, en cas de refus des syndicats majoritaires et dans des conditions qui restent à préciser. Aujourd'hui, ce recours est réservé uniquement aux syndicats.
4 - Des accords de branche moins importants
En augmentant la place des accords d'entreprise, celle des accords de branche sera redéfinie. Si aujourd'hui, ce sont les accords de branche qui priment, cela ne devrait plus être le cas. Objectif : coller au plus près à chaque situation et des besoins des employeurs. Le Parisien rappelle qu'il y a actuellement six thèmes de négociations obligatoires dans la branche sur lesquels les employeurs ne peuvent pas déroger à la baisse, comme les salaires, la pénibilité ou l'égalité hommes-femmes.
5 - La révision des institutions représentatives du personnel
Les institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) pourraient fusionner en une seule instance.
6 - La création d'un chèque syndical
Pour favoriser les syndicats, cette mesure envisage la création d'un chèque syndical. Les salariés pourraient accorder au syndicat de leur choix des ressources supplémentaires, financées par l'employeur. Aussi, en contrepartie de l'ordonnance n°6, la formation des représentants de salariés serait renforcée. Enfin, le Gouvernement s'engage à récompenser l'engagement syndical par la « reconnaissance dans les carrières » et la lutte contre la discrimination syndicale, rapportent nos confrères du quotidien.
7 - Les salariés mieux représentés dans les conseils d'administration
Objectif : inciter les entreprises à augmenter le nombre de salariés dans les conseils d'administration. Un point réclamé par la CFDT et la CGT depuis longtemps, qui se heurtent aux statuts juridiques des entreprises.
8 - Le financement de l'assurance-chômage par l'impôt
Le texte parle de la création d'une assurance-chômage universelle « ouverte à tous les actifs — salariés, artisans, commerçants indépendants, entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs », et qui sera « financée par l'impôt ». Les droits seraient ainsi étendus, même pour les démissionnaires. Une mesure qui aura un coût très important, et qui peut laisser « craindre une révision à la baisse des conditions d'indemnisation », selon Le Parisien. Le sujet est sensible et jugé « non prioritaire ».
Interrogés par l'AFP, les services de Matignon ont assuré qu'il ne s'agit ici que d'un simple « document de travail de campagne, qui date d'avant l'annonce de la composition du gouvernement. Il n'émane donc pas du gouvernement et ne l'engage pas ». « Suite aux consultations récentes avec les partenaires sociaux, la ministre du Travail Muriel Pénicaud leur adressera comme prévu un programme de travail mardi en fin de journée qui servira de base à la concertation qui aura lieu durant les prochaines semaines », explique un communiqué du ministère de la rue Grenelle. La réforme officielle du travail devrait être connue dans les prochains jours. A suivre...
