Un décret paru au Journal Officiel (JO) ce vendredi 1er mars fixe les règles applicables à la pénalité financière que le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent peut prononcer à l'encontre des fabricants ou distributeurs* ne respectant pas les obligations liées à la distribution des produits à prise en charge renforcée.
Ce texte constitue une première étape et selon nos informations, des arrêtés d'applications seront publiés d'ici juillet 2019. Ils préciseront notamment :
- le dispositif d'évaluation visant à établir la qualité de prise en charge du patient (obligation pour l’opticien de remettre au client un questionnaire de satisfaction après la vente de l’équipement, ndlr);
- le référencement et les sanctions en cas de manquement aux règles du 100% Santé.
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*Le terme distributeur fait référence aux professionnels de santé (distributeurs de dispositif médicaux).
