Législation

La loi Santé définitivement adoptée : Zoom sur ces mesures qui vous concernent !

La loi Santé définitivement adoptée : Zoom sur ces mesures qui vous concernent !

Marisol Touraine lors de la séance publique du 1er décembre à l'Assemblée nationale

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Après son rejet au Sénat, le projet de loi Santé de Marisol Touraine a été définitivement adopté par les députés hier, 17 décembre. La ministre a défendu un texte de "lutte contre les inégalités", "contre l'immobilisme et la résignation". Zoom sur les mesures qui concernent notre secteur. 

Développement des prérogatives pour les opticiens...

Sur les propositions de l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas), le Gouvernement a introduit au texte des mesures dans l'objectif de renforcer la complémentarité des opticiens-lunetiers avec les ophtalmologistes pour l’accès des Français aux soins visuels. L'article 132 (anciennement 32 quater A) :

  • Module, par décret, la période pendant laquelle l’opticien peut renouveler et adapter la prescription du porteur « en fonction de l’âge et de l’état de santé du patient ».
  • Etend le principe de renouvellement et d’adaptation des corrections optiques aux prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire.
  • Reconnaît la capacité des opticiens à réaliser, sur prescription médicale, « la compétence en matière d’apprentissage auprès du patient de la pose et l’entretien de lentilles ».
  • Détermine, par décret, « les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d’un équipement de remplacement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin prescripteur ».
  • Condamne à 3 750€ d'amende le fait de délivrer ou de vendre des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des mesures citées ci-dessus.

 et les orthoptistes

L’article 131 (anciennement 32 quater A) concerne quant à lui les orthoptistes et entend « moderniser la définition de la profession et son champ d’intervention, afin de renforcer l’accès des Français aux soins visuels ». Ils pourront désormais :

  • « Prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux d’orthoptie, hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices... »
  • « Réaliser les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles ».

De nouvelles règles pour le DPC

Jusqu’à présent annuel, le Développement Professionnel Continu (DPC) devient une obligation triennale (tous les 3 ans). Dans sa nouvelle définition à l'article 114 (anciennement 28), il s’agit d’une démarche globale comprenant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. Ainsi, les professionnels de santé suivront une formation tous les 3 ans afin d’approfondir leurs connaissances et compétences. Le DPC s'inscrit dans des priorités pluriannuelles de trois ordres : des priorités par profession et/ou discipline, des priorités nationales de santé, et des priorités fixées dans le cadre du dialogue conventionnel.

Un arrêté du 8 décembre 2015 fixe la liste des orientations nationales du DPC pour les années 2016 à 2018. En optique, il s'agit de : 

  • Orientation n° 1 : réfraction complexe.
  • Orientation n° 2 : contactologie.
  • Orientation n° 3 : basse vision.
  • Orientation n° 4 : vision de la personne âgée.
  • Orientation n° 5 : vision de l’enfant.

Des tarifs sociaux en optique et audio

L’article 86 (anciennement 20) instaure des tarifs sociaux en optique, dentaire et audio pour les bénéficiaires de l’ACS. En pratique, plus d’un million de foyers bénéficieront de prix encadrés pour les lunettes et les prothèses auditives. Le dispositif devra être fixé par les partenaires conventionnels, à savoir l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), les organismes d’assurance-maladie et les Ocam. Ensemble, ils pourront conclure des accords, à l’échelon local ou national, avec les distributeurs de produits et prestations de santé mentionnés à l’article L. 165-1 du Code de la Sécurité sociale, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximum pratiqués et les modalités du mécanisme de tiers payant.

Généralisation du tiers payant à l’horizon 2017

Le tiers payant ne sera plus un service conditionné à terme. Si cet engagement de campagne de François Hollande est toujours rejeté vigoureusement par une majorité de syndicats de professionnels de santé, l'article 83 (anciennement 18) prévoit que la dispense d’avance de frais soit généralisée en deux temps :

  • Au 1er janvier 2017, les médecins seront tenus de faire bénéficier tous les patients pris en charge à 100 % par l’Assurance-maladie, c’est-à-dire les femmes enceintes et les personnes en affection de longue durée (cancer, diabète de type 1 et 2, Alzheimer…) ou en maladie professionnelle ; soit environ 15 millions de personnes.
  • Avant la fin de l’année 2017, pour le reste des Français.

La petite loi adoptée est consultable ici

Écrit par la Rédaction
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Loi Santé : tiers-payant, optique, DPC...

Outre les mesures phares telle que la généralisation du tiers-payant, le projet de loi Santé s’intéresse à notre secteur et entend « garantir aux personnes modestes des prix accessibles pour des produits de santé, tels que les lunettes ». Concrètement, Marisol Touraine prévoit la mise en place d’un tarif social pour l’optique mais aussi le dentaire et les prothèses auditives. « Afin de limiter les prix pratiqués pour des soins qui sont parmi les plus chers  », cet encadrement sera applicable aux bénéficiaires de l’Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

Le Gouvernement et les parlementaires pourraient également proposer une série d’amendements concernant l’optique médicale, notamment pour le renouvellement des équipements par les orthoptistes et l’allongement de la durée de validité de l’ordonnance.

DPC et formation professionnelle

La formation professionnelle permet d’améliorer ses compétences et d’en acquérir de nouvelles. Devenue depuis quelques années une des priorités des pouvoirs publics, elle revêt une importance toute particulière dans notre secteur, le métier d’opticien évoluant au fil du temps. En ce sens, depuis 2012, vous avez pour obligation de suivre une formation professionnelle tous les ans dans le cadre du Développement Professionnel Continu. Retrouvez ici tout ce que vous devez savoir sur le DPC et la formation tout au long de sa vie…

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4 commentaires
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Pascal Bourrier
Pour définir une politique de santé aussi débile et éloignée de la réalité et des besoins tout en sur-empilant les complexités, un seul mot: LAMENTABLE
Vidal Martinez
des lois de technocrates qui n'ont jamais travaillé et ne connaissent en rien la réalité de la profession !
Chers opticiens : nous sommes mal barrés .....par le capitaine de pédalo !
Cyril Frey
Quand on observe qu'une majorité de moutons français votent toujours pour les même, effectivement on est mal barré dans diverses domaines ... et notamment le nôtre !
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