Vers des logiciels de ventes inaltérables et sécurisés contre la fraude à la TVA

Dans l’objectif de lutter contre la fraude et l’optimisation fiscales, les parlementaires ont adopté une mesure visant à interdire la détention de logiciels libres de comptabilité, de gestion ou d’encaissement. Aussi l’article 88 du Projet de loi de finances (PLF) pour 2016 fraîchement voté, renforce un dispositif mis en place par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financières du 6 décembre 2013.

Des logiciels agréés par un organisme accrédité

Aujourd’hui de nombreuses entreprises parviennent encore sans difficulté à échapper au reversement de la TVA. Il existe tout un arsenal de logiciels capables de refacturer a posteriori une transaction pour éviter de payer à l'Etat ce qui lui est dû. Au total, si la fraude reste très difficile à chiffrer, elle diminuerait les recettes d'au moins 17 milliards d'euros, selon une note confidentielle de Bercy révélée ce jour par Le Parisien. « Le détournement de TVA peut aussi nourrir le travail au noir, puisque le commerçant engrange du liquide, et peut ainsi payer ses salariés [en cash], privant l'administration de recettes sociales », selon le secrétaire d'Etat au budget Christian Eckert, qui présentait le projet en octobre dernier.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé que toutes les sociétés devront être équipées d’ici le 1er janvier 2018 d’un logiciel de caisse sécurisé « satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ». Les commerçants devront alors être dans la capacité de fournir ce certificat ou une attestation prouvant la conformité du logiciel.

Plus de contrôles et une amende lourde

En outre, la loi renforce les pouvoirs des agents de l’administration fiscale qui peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la TVA, pour vérifier la détention de l’attestation ou du certificat. L'entreprise qui ne respecte pas cette obligation se verra appliquer une amende de 7 500€ par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné. Elle bénéficiera enfin d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité.

« En France, il existe environ 600 000 points de vente. Tous n'utilisent pas de caisse enregistreuse, mais les entrepreneurs qui vont devoir s'adapter se compteront quand même en centaines de milliers, selon nos confrères de l’Express. Interdire les logiciels d'encaissement qui laissent la voie libre aux tricheries, permettra aux services de l'Etat de se concentrer sur des fraudes plus complexes ».