Publiée au Journal officiel du 9 aout et validée par le Conseil constitutionnel la Loi Travail induit de nombreuses modifications au sein des entreprises. Après avoir présenté les changements induits par la loi en termes de licenciement économique et d’indemnités prud’homales, nous vous présentons aujourd’hui les nouveaux paramètres concernant les visites à la médecine du travail.
Il s’agissait d’un point d’achoppement majeur agitant les débats autour de la loi travail. Celle-ci confirme le droit à tout salarié de bénéficier d’un suivi personnel de son état de santé par un médecin du travail. Cependant, et c’est là le vrai changement, les consultations ne sont plus systématiques puisque la loi El Khomri rend obligatoire les visites médicales pour les salariés « affectés à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. » Il est peu probable que l’activité en magasin rentre dans cette catégorie. Cela vaut pour les visites médicales d’embauche et les consultations de contrôle, jusqu’ici obligatoires tous les deux ans.
Le texte stipule que la périodicité de suivi sera fixée en fonction des conditions de travail, de l’état de santé et de l’âge du salarié. Le caractère obligatoire de la visite médicale n’est pas le seul enjeu de cette réforme. Les procédures de contestation des avis d’aptitude au poste de travail sont modifiées. Jusqu’ici lorsqu’un médecin du travail rendait un avis d’aptitude, celui-ci pouvait être contesté par le salarié ou l’employeur devant l’inspecteur du travail.
Il faudra désormais passer par les prud’hommes en cas de contestation d’un avis. Cette action nécessite la formation d’un référé et le passage par une cour d’appel compétente. Les contestations ne seront plus forcément gratuites et trouver un médecin nécessairement qualifié sera plus compliqué.
