La Déclaration Sociale Nominative ou DSN se généralise progressivement en 2016 et deviendra une obligation pour toutes les entreprises au 1er janvier 2017. Le dispositif repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et des signalements d’événements. Dès maintenant, vous pouvez transmettre la DSN en remplacement de 6 déclarations :
- attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ);
- attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE);
- déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO);
- radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire;
- déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour l’Urssaf;
- relevé mensuel de mission (RMM - concerne les entreprises de travail temporaire).
Comment procéder ?
Dans un contexte de complexité administrative, le Gouvernement a fait de la DSN un des chantiers majeurs du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Engagée dès 2013, cette démarche de simplification associe le public (administrations sociales, partenaires sociaux) et le privé (éditeurs de logiciels de paye, experts-comptables et entreprises). Elle se substitue progressivement aux déclarations sociales demandées aux entreprises au titre de l’emploi des salariés, avec une obligation intermédiaire du 1er juillet 2016 pour les entreprises dont le montant de cotisations est supérieur ou égal à 50 000 euros. Elle concernera ensuite l'ensemble des entreprises françaises au 1er janvier 2017.
"L’entrée réussie de près du tiers des sociétés françaises, dont plus de 200 000 ont moins de 5 salariés, montre que l’adoption de la DSN s’opère facilement, dès lors qu'elle est anticipée", explique le Gouvernement. Tout se fait à travers un seul point d’entrée, le portail net-entreprises.fr, et il faut la transmettre mensuellement le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel la DSN se rapporte. Aussi, pour profiter de ses avantages, il convient de préparer correctement son démarrage :
- Si vous avez un progiciel de paie, contactez votre éditeur/revendeur pour vérifier qu’il est à la norme DSN (NEODes).
- Si vous passez par un expert-comptable (tiers-déclarant), contactez-le dès maintenant pour en connaître les démarches à réaliser.
D'autres déclarations bientôt concernées
A l’automne 2016, la DSN remplacera de nouvelles déclarations :
- DADS (déclaration annuelle des données sociales) sur les salaires 2017;
- Les formalités de recouvrement pour les institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance, mais aussi les DUCS et Bordereau de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance;
- les formalités de recouvrement pour la MSA (Mutualité sociale agricole) : DTS (déclaration trimestrielle des salaires) et BVM (bordereau de versement mensuel);
- les formalités de recouvrement pour certains régimes (CAMIEG, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRP SNCF, IRCANTEC).
Des bénéfices pour les entreprises et les salariés
Par la simplification des démarches administratives qu'elle opère, la DSN présente de nombreux bénéfices. Pour satisfaire l’ensemble de ses obligations auprès des différents organismes de protection sociale et administrations, une entreprise devait jusqu’à présent réaliser en moyenne une trentaine de déclarations. La DSN représente donc :
- Un gain de temps car elle se traduit par une réduction de l’ordre de 70% des données sociales demandées aux employeurs (230 données demandées au lieu de 800 au total).
- Une sécurisation des démarches, avec des données à ne communiquer qu’une seule fois et calculées automatiquement, avec moins de risques d’erreur.
- Une sécurisation des données de la paie, une possibilité d’identification et correction plus rapide d’éventuelles erreurs.
Du côté des salariés, elle offre :
- Un calcul et un versement plus rapide des droits et prestations auxquels ont droit les salariés (chômage, maladie, prévoyance…).
- Une simplification des démarches avec un allégement des informations demandées en cas de changement de situation donnant lieu à des droits ou prestations comme le départ en retraite ou la liquidation du RSA…
- Une plus grande garantie de confidentialité par la réduction des données nominatives en circulation.
Tous les déclarants peuvent retrouver sur le site dsn-info.fr les réponses à toutes leurs questions :
- des notes, guides et modes opératoires sont accessibles
- des fiches consignes sont régulièrement publiées sur la base de connaissance
- en cas de problématique, des points d’actualité sont mis en ligne
Un vecteur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Enfin, la DSN sera le vecteur du prélèvement à la source qui sera effective au 1er janvier 2018 et qui modernisera le recouvrement de l'impôt sur le revenu sans le décalage d'une année dans la déclaration et la déclaration des revenus. « Pour les entreprises du secteur privé, elle véhiculera les informations nécessaires pour prélever l’impôt sur le revenu des salariés, facilitant ainsi considérablement la collecte. L’articulation des calendriers des deux réformes est essentielle et, sans la DSN, le prélèvement à la source n’aurait pas pu être conçu de la manière dont nous l’envisageons », a précisé Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, lors d'un colloque sur la DSN le 21 juin dernier.
