Vous avez été nombreux à nous demander des précisions ces derniers jours, concernant le nouveau décret publié au Journal Officiel le 16 octobre. Il s'applique depuis le 17 octobre dernier.
La réfraction
L’une de vos questions porte sur la réfraction pour les enfants de moins de 16 ans. Nous avons interrogé directement la DGOS (Direction générale de l’offre de soins) qui nous a fait savoir que « dans le cadre d’une adaptation de prescription de lentilles ou de verres correcteurs, l’examen de réfraction peut être réalisé sur des patients de moins de 16 ans, conformément à l’article L. 4362-10 du code de la santé publique et au décret du 12 octobre. Cela, sous réserve que la prescription initiale, date de moins d’un an ».
En pratique, vous êtes donc autorisés à modifier la correction d’un enfant de moins de 16 ans, au cours de la première année, si son ordonnance a été établie à partir du 17 octobre 2016.
Autre interrogation : le risque de sanction dans le cas d’une adaptation de la correction sans examen de réfraction au préalable. La DGOS nous précise : « le renouvellement sans examen de réfraction correspond à une délivrance à l’identique. Dans ce cas de figure, l’opticien-lunetier délivre sur la base des indications de la prescription médicale initiale : il n’adapte pas la prescription. L’opticien-lunetier peut délivrer sans procéder à l’adaptation de la prescription et ne s’expose dès lors à aucune sanction. En revanche, s’il réalise l’adaptation, il se doit préalablement d’assurer un examen de réfraction (sous peine d’être sanctionné, ndlr) ».
Validité des ordonnances
Ce nouveau décret renforce vos prérogatives dans le cadre d'un renouvellement d'équipement optique, tout en confirmant le décret de 2007. Pour les verres correcteurs, la durée de validité est désormais fixée à cinq ans pour les 16 à 42 ans. (voir notre news du 16/10/2016).
Nouveauté : vous pouvez adapter la correction optique des prescriptions de lentilles de contact datant de moins de trois ans (un an pour les moins de 16 ans). Il ne s'agit pas de ce qu’on appelle communément « adaptation de lentilles de contact », mais uniquement de modifier la correction (puissance de la lentille). A ce titre, votre magasin doit disposer de tout le matériel nécessaire pour le suivi du patient.
Important :
- Ce nouveau décret n'est pas rétro-actif. Toutes les ordonnances datant d’avant le 17 octobre 2016, restent valables pendant 3 ans pour les porteurs de plus de 16 ans.
- La première délivrance qui fait suite à une prescription n’est pas modifiable par l’opticien.
Cas d'urgence
En cas de perte ou de bris des verres correcteurs, lorsque l’urgence est constatée et en l’absence de solution médicale adaptée, l’opticien peut délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement après avoir réalisé un examen réfractif. Les résultats doivent être remis au patient et transmis à l’ophtalmologiste ou au médecin désigné par le porteur, sauf pour les personnes venant de l’étranger. Ces équipements ne seront pas remboursés. (voir l'interview de Catherine De la Boulaye, présidente de l'UDO).
Retrouvez les interviews de :
- Catherine De la Boulaye, présidente de l’Union Des Opticiens (UDO)
- Thierry Bour, président du Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof)
- Olivier Padieu, vice-président du Syndicat des Opticiens Entrepreneurs (SynOpe)
- Ludovic Mathieu, président du Groupement des Industriels et Fabricants de l'Optique (Gifo)
- Alain Gerbel, Président de la Fédération nationale des opticiens de France (Fnof)
- Yannick Dyant, président de l'AOF (l'Association des Optométristes de France)
- Laurent Milstayn, président du Snao (le Syndicat national autonome des orthoptistes)
Merci pour votre message.
"je suppose que dans ces cas le médecin mentionnera que la prescription n'est pas adaptable, prions pour qu'il ne mette pas également "non renouvelable"."
Le problème c'est que depuis 2007, j'ai assez des doigts d'une main pour compter les ordos avec la mention non renouvelable (jamis vu non adaptable) malgré des pathologies lourdes avec suivi médical obligatoire! (à part les opthas qui l'inscrivent systématiquement)
Exemple concret : ordo 10/2016 pour un enfant de 4 ans, ra un an plus tard, sans cycloplégie, sans acuités initiales, sans examen orthoptique, et c'est reparti pour 1 an= le massacre!
Autre remarque, d'après ce que je comprends, le RI est donc toujours d'actualité..
« – un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans;
« – cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans;
« – trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans. "
ce qui clos le chapitre.
Le décret de 2012 concernait les dispositifs médicaux individuels et prestations associées remboursables par l'assurance maladie. Il stipule que « la prescription de produits ou de prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne peut être faite pour une durée supérieure à douze mois ». En toute logique, il précise que « les dispositions des articles R. 165-36, R. 165-37 et R. 165-41 ne sont pas applicables aux produits d'optique-lunetterie et aux produits ou prestations pour lesquels le prescripteur estime qu'une durée de traitement ou d'utilisation ne peut être prédéterminée. Il en fait mention sur l'ordonnance ».
le fait que la prescription soit renouvelable pendant 1, 3 ou 5 ans n'a rien a voir avec sa validité.
une précédente question écrite à la CNAM par le biais de la CRAM avait rappelé le decret du 05/07/2012:
"le décret (...) a modifié(...) la durée de validité (...) il a toutefois exclu de cette obligation les produits d'optique lunetterie et les appareils auditifs. La dispensation de ces produits(...) n'est subordonnée a aucune limite temporelle d'exécution..."
donc une prescription n'est limitée en durée que lorsqu'elle a déjà été exécutée, car seul son renouvellement est limité dans le temps.
ne pas confondre validité et renouvellement.