Hier, lundi 27 février, la société E-Ophta, dénommée Ophta City a été condamnée par le tribunal correctionnel de Dunkerque (59) à 30 000 euros d'amende pour exercice illégal de la médecine entre 2012 et 2015. L'entreprise était poursuivie par l'Ordre des médecins, l'ARS des Hauts-de-France, la caisse primaire d'assurance-maladie du Nord et par le Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof).
Rappel des faits
Pour remédier à des délais d’attente en ophtalmologie de plus d’un an à Dunkerque, la société, créée en 2012 par deux optométristes, a mis en place "un réseau d'ophtalmologistes européens à distance qui établit une consultation de screening et une ordonnance prise en conséquence. Selon ses dirigeants, elle se base sur un modèle innovant consistant à combiner l’optométrie et la e-santé à l’échelon européen véritable facilitateur d’accès aux soins résolument innovant au servie de la santé visuelle", peut-on lire sur son site.
En pratique, les examens sont réalisés par les optométristes qui transmettent les résultats aux praticiens à Dunkerque, en Belgique ou en Espagne. Après analyse des données, un compte-rendu pouvait être fourni dans un délai de 15 jours maximum (adultes et enfants de plus de 12 ans sans antécédents pathologiques), et la délivrance de lunettes ou de lentilles presque dans la foulée. Coût de ces services : 25 euros de frais d’expertise remboursables par la Sécurité sociale et 35 euros de « frais techniques », déduits du prix des lunettes si la personne décidait de les acheter chez Ophta City.
Depuis la création de la société,10 000 patients ont bénéficié de cette activité. Pour mémoire, les parties adverses lui avaient reproché d’avoir réalisé des prestations relevant de l’ophtalmologie.
L'affaire sera portée devant la cour d'appel
Lors du procès en septembre 2016, le parquet de Dunkerque avait requis une peine de 80 000 euros d'amende et un an d'interdiction d'exercice. Malgré la sanction moins sévère des juges, la société Ophta City a d'ores et déjà annoncé son attention de faire appel de cette décision. L'affaire va être portée prochainement devant la cour d’appel de Douai (59). "C'est avec stupéfaction que la société E-Ophta a pris connaissance du délibéré du tribunal correctionnel de Dunkerque. L'entreprise ne peut comprendre les termes du jugement d'autant qu'elle n'a pas connaissance, en l'état, de la motivation du tribunal, ni des chefs sur lesquels cette condamnation est intervenue", a confié à acuite.fr Omar Yahia, l'un des avocats. Et de poursuivre : "malgré la condamnation, le tribunal n'a pas jugé utile de prononcer une interdiction d’exercice, ce qui est révélateur. Si la Sécurité sociale a obtenu satisfaction sur le remboursement de ses créances, il n’en demeure pas moins qu’elle reste poursuivie en responsabilité civile pour inégalité de traitement des assurés sociaux".
De son côté, le Dr Thierry Bour, président du Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof) juge "cette décision logique. C'est un problème de fond sur la pratique et un non-respect de la réglèmentation française. On attend désormais que la décision soit confirmée en appel". Le Dr Thierry Bour "regrette néanmoins que la justice soit aussi lente".
En plus de l'amende, Ophta City devra verser 17 600 euros à la caisse primaire du Nord. De leur côté, le syndicat des ophtalmologistes et le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) recevront un euro de dommages et intérêts. L'entreprise devra également verser 3 000 euros d'amende pour les frais de procédure engagés par les 3 parties civiles.
