Ce mardi 25 janvier s’est tenu le dernier comité de suivi de la réforme 100% Santé en présence des syndicats d'opticiens et d'audioprothésistes (les dentistes n’en faisaient pas partie). Lors d'un brief pour la presse, à l'issue de cette réunion, Sarah Sauneron, conseillère protection sociale au cabinet du ministre des Solidarités et de la Santé, et Franck Von Lennep, directeur de la Sécurité sociale, ont présenté les conclusions principales de ce comité.

17% de 100% Santé en optique

Le pourcentage de 100% Santé représente 17% en 2021, contre 15,5% en 2020. Moyennant cette répartition :

  • 12,1% (11% en 2020) d’équipements de panier A
  • 3,4% (3% en 2020) d’équipements mixtes avec verres panier A
  • 1,4% (1,5% en 2020) d’équipements mixtes avec montures panier A

Sur les onze premiers mois de 2021, 2,3 millions de Français ont été équipés de l'offre 100% Santé, soit plus de 4 millions, au total, depuis l’entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2020.

Une réforme qui a atteint son objectif

Premier enseignement : le ministre Olivier Véran s’est félicité de la réussite de cette réforme et de ses « effets concrets », remerciant au passage, « pour cela », l’ensemble des acteurs et des professionnels de santé. « L'optique est le secteur qui présente la montée en charge la plus lente », a constaté néanmoins Sarah Sauneron, même si, la progression est patente depuis 2020, ce que le ministre a tenu à souligner. Olivier Véran a précisé qu'il y aurait, courant 2022, une réactualisation des paniers 100% Santé avec les professionnels du secteur afin que l’offre ne reste pas « statique mais demeure en adéquation avec les besoins des Français ».

Des contrôles

Par ailleurs, la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) n’a pas communiqué les résultats de son enquête menée auprès de 700 points de vente concernant la « juste » présentation de l’offre 100% Santé. Rappelons qu’en avril 2021, après 300 visites mystères en magasins d'optique et centres audio, les inspecteurs de la répression des fraudes estimaient que 60% des points de vente présentaient une non-conformité à la réforme.

Si cette donnée partielle n’a pas été confirmée, ni infirmée, lors de ce comité de suivi, la Caisse nationale d’assurance maladie poursuit ses enquêtes de terrain pour déterminer si l’offre 100% Santé est suffisamment portée par les opticiens et, globalement, par les professionnels des autres secteurs concernés.

Des sanctions prévues pour non-conformité

Des sanctions, de l’ordre de 4% du CA du magasin, seront mises en place au cours du 1er semestre 2022. Une réunion à venir, en février, à Bercy, en présence de la DGCCRF et des acteurs des 3 secteurs, pourrait déboucher sur une feuille de route et des arbitrages définitifs.

Un tiers payant attendu

Enfin, Olivier Véran a confirmé son « attachement » au tiers payant intégral sur l'offre 100% Santé. Face à la diversité des outils, et au manque d’harmonisation des pratiques, le ministre envisage la voie législative si les prochains échanges entre Ocam et professionnels de santé n’entérinent pas, de facto, une généralisation du tiers payant.