Afin d'endiguer les pratiques frauduleuses dans le remboursement des lentilles de contact, les députés ont adopté une disposition spécifique dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
L'Assemblée nationale a décidé de conditionner la prise en charge des lentilles par l'AMC et l'AMO à la télétransmission obligatoire d'un acte de délivrance par l'opticien.
Cette mesure a pour objectif de stopper le phénomène de facturation de « forfaits lentilles » sans livraison réelle du produit au patient, parfois même à l'insu de ce dernier.
Détails et mise en oeuvre
Pour être valide, cette télétransmission exige la présentation de la carte Vitale de l'assuré ainsi que l'utilisation de la carte de professionnel de Santé (CPS) de l'opticien. L'acte doit impérativement inclure les informations suivantes :
- Le numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de Santé) du prescripteur ;
- La date de la prescription médicale ;
- La référence exacte des lentilles remises ;
- La date et le lieu de la délivrance.
Une authentification du retrait par l'assuré est également requise, selon des modalités qui seront définies ultérieurement par décret.
Toute non-conformité à cette nouvelle obligation entraînera l'impossibilité de remboursement des produits concernés et pourra exposer à des sanctions.
L'entrée en vigueur de cette réforme est fixée au 1er juillet 2026. Cependant, un décret pourrait permettre une phase d'expérimentation anticipée (durée maximale de 18 mois et limitée à certains départements) avant cette date butoir.
Les députés qui ont proposé l'amendement insistent sur le fait que cet acte de télétransmission est exclusivement destiné au suivi et au contrôle de l'Assurance Maladie. Il est gratuit pour l'assuré comme pour les organismes complémentaires (Ocam) et ne peut donner lieu à aucun dépassement ou facturation supplémentaire.
Il est à noter que l'adoption définitive de cette mesure n'est pas encore acquise.
Le PLFSS 2026, dont l'examen à l'Assemblée se poursuit jusqu'au vote du mercredi 12 novembre, doit encore être débattu au Sénat à partir du 19 novembre.
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En échange, je pense que les pouvoirs publics devraient mettre en place un "tronc commun" des tiers payant pour tous les équipements et toutes les
mutuelles, stop au blocage et aux procédures chronophages et invasives.
Pour moi c'est décidé, ce sera la grève du TP en lentille tant que nous n'aurons pas avancé sur les TP en optique. On explique aux clients, c'est l'occasion de faire part de nos doléances pour leur droit.
Qu'en pensez vous, vous aller le faire dans vos magasins ?
Le soucis étant aussi pour le gouvernement de faire le tri entre les opticiens honnêtes et malhonnêtes. C'est extrêmement difficile puisque la fraude est cachée par essence et donc que les premiers à dire ne pas en faire sont ceux qui en font (puisqu'ils doivent bien s'en défendre). Il est donc beaucoup plus facile pour l'Etat de faire une règle générale qui va s'imposer à tous. D'autant qu'ils doivent satisfaire les mutuelles à qui il demande de prendre de plus en plus en charge la santé de la population à la place de la sécurité sociale pour pouvoir la désengager. C'est pour ça que l'Etat a à peine bronché quand les mutuelles ont augmenté leurs tarifs alors qu'ils avaient promis de ne pas le faire.
On a malheureusement les mutuelles et tout leur argent ainsi que l'Etat contre nous. Face à ça il va être honnêtement difficile de revenir dans la partie car le trop grand nombre d'opticiens fraudeurs a totalement bousillé l'image de notre métier. Sans parler des pubs ridicules à la télé pour des paires de marque offertes et des remises de 50%. Ca aide clairement pas non plus.