Avec le développement des sites e-commerce et des services en ligne dans le domaine des produits optiques et notamment des lentilles de contact, le Syffoc (Syndicat des fabricants et fournisseurs d'optique de contact) rappelle que « la préservation de la santé visuelle des consommateurs doit rester au coeur des pratiques professionnelles ». Dans une perspective d'encadrement, il émet des propositions de bonnes pratiques dont le respect devrait contribuer à protéger les consommateurs et à assurer la sécurité des circuits d'approvisionnement et de vente.
Les 16 propositions du Syffoc
- Les sites de lentilles de contact sont édités, dirigés et gérés dans des conditions garantissant le respect des conditions d'exercice de la profession d'opticien lunetier.
- Chaque site dispose d'une notice légale identifiant clairement l'éditeur du site, l'hébergeur du site, les règles professionnelles applicables à l'activité d'optique lunetterie.
- Si le site n'est pas hébergé par l'opticien lunetier, l'hébergeur doit être un hébergeur agréé de données de santé au sens des dispositions de l'article L 1111-8 du Code de la Santé Publique.
- Toute action de publicité et de promotion sur les produits respecte inconditionnellement les dispositions légales et règlementaires du Code de la Santé Publique et du Code de la Consommation, et en particulier les règles en matière de publicité sur les dispositifs médicaux vers le grand public.
- Le site doit permettre la remise au consommateur d'un devis préalable à la vente via un standard d'information immédiatement accessible à partir de toutes les pages.
- L'ordonnance, notamment sa validité, doit être contrôlée par l'opticien lunetier.
- Tout transfert d'ordonnance au site e-commerce doit s'effectuer dans des conditions de sécurité garantissant la confidentialité et l'intégrité des données transmises.
- Le site doit comporter une rubrique d'information complète sur les droits dont dispose le consommateur internaute sur les données à caractère personnel qui le concernent, et garantissant le recueil de son consentement exprès et préalable au titre de la collecte et de l'hébergement de ses données de santé à caractère personnel.
- Un système de conseil interactif et d'assistance est tenu à la disposition des internautes leur permettant de s'entretenir avec un opticien-lunetier pour toute question avant l'achat et un service après-vente animé également par un opticien-lunetier est également mis à leur disposition.
- Les conditions générales de vente en ligne doivent se conformer à toutes les exigences applicables au commerce électronique en termes de contenu, d'accessibilité, d'acceptation préalable à la vente, de conservation par le consommateur internaute sur un support durable, de droit de rétractation, et d'archivage par le site de commerce électronique.
- Les modalités de livraison à domicile doivent reposer sur un emballage adéquat permettant d'assurer l'intégrité des produits et la confidentialité des échanges avec l'internaute.
- Les pratiques promotionnelles doivent respecter les dispositions du Code de la Consommation afin de garantir une complète information des consommateurs internautes et doivent garantir la mise en oeuvre de pratiques commerciales loyales.
- Les pratiques de vente en ligne doivent respecter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
- Les pratiques de prospection commerciale doivent respecter les exigences en matière d'information et de consentement préalable et de droit d'opposition des internautes.
- Le site doit comporter un système de paiement sécurisé en ligne garanti par un organisme bancaire et/ou par tout système sécurisé proposé sur le marché.
- Le site s'engage à mettre en oeuvre des mesures adéquates à garantir la traçabilité des produits approvisionnés et vendus, et la collecte de données en matière de matériovigilance tant à l'égard des consommateurs internautes que des professionnels de santé concernés, notamment par la mise en ligne d'une rubrique dédiée à la matériovigilance et à l'information à cet effet.
Le Syffoc appelle par ailleurs les pouvoirs publics à la définition d'un cadre légal et/ou règlementaire permettant de tenir compte des spécificités de la vente en ligne des produits de santé et en particulier des lentilles de contact. « Les risques attachés à la vente à distance de produits impliquant directement la santé visuelle des consommateurs, rendent essentiel cet encadrement, dans un objectif impérieux de sécurité pour les consommateurs internautes », précise-t-il.
Pour voir le document du Syffoc dans son intégralité cliquez ici.
Voir aussi notre Débat TV du Silmo 2012 : Reconquérir la contactologie en magasin
