Nous l'avons évoqué hier dans notre news*, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été examiné et amendé au Sénat le jeudi 17 avril au matin. Dans son ambition d'améliorer la situation locative des petits commerces, le législateur a également décidé de renforcer certains outils à disposition des élus, comme le droit de préemption commercial. Un sujet** qui fait bien sûr écho aux questions autour du nombre de magasins d'optique en France, jugé « trop important » par les détracteurs de notre filière. 

Pour mémoire, 33 magasins supplémentaires ont été créés en janvier et février 2014 contre 100 en janvier et février 2013, selon les chiffres donnés dans le dernier numéro de Bien Vu. Une situation toutefois « cohérente » selon les experts interrogés sur le plateau TV au Silmo 2013**, du fait de l'évolution démographique et du vieillissement de la population française. Reste que, si un maire estime qu'il y a trop d'opticiens dans une même rue, il peut user de son droit de préemption. 
C'est dans cette perspective que les mesures prises en faveur de l'artisanat et des très petites entreprises visent, selon le Gouvernement, « à favoriser la diversité des commerces dans les territoires marqués soit par une désertification commerciale, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et services de proximité ». 

Concrètement, le texte de loi autorise les élus « à déléguer le droit de préemption à un opérateur de type Société d'économie mixte (Sem) ou à une intercommunalité pour assurer l'acquisition et la gestion de fonds de commerce. » Il permet également d'étendre « à 3 ans le délai dont dispose la commune pour identifier un repreneur du fonds de commerce en cas de mise en location-gérance ». Par ailleurs, le Gouvernement propose « un contrat de revitalisation commerciale qui sera expérimenté pendant cinq ans » afin d'autoriser les communes à intervenir sans avoir recours, obligatoirement, à une opération d'aménagement. 
Rappelons enfin que le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 9 janvier dernier, ce texte ne fait l'objet que d'une seule lecture par les deux chambres du Parlement. Suite au vote des sénateurs jeudi, le projet de loi doit désormais être examiné en Commission Mixte Paritaire (CMP) avant promulgation au Journal Officiel. 

*Lire notre news « Le Gouvernement souhaite améliorer la situation locative des petites entreprises »
**Voir notre Débat TV : « Y'a-t-il trop de magasins d'optique aujourd'hui ? »