L'Assemblée nationale a adopté hier, mardi 22 juillet, le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises. Composé de 37 articles, le texte vise à faciliter les démarches administratives liées à votre statut de commerçant. Les mesures principales, issues des recommandations du Conseil de simplification qui a rendu son rapport en avril dernier, devraient être appliquées d'ici janvier 2015.
1 - Extension du chèque emploi pour les entreprises de moins de 20 salariés :
L'objectif est de relever le seuil d'accès au titre emploi simplifié entreprises (TESE) aux sociétés de vingt salariés, au lieu de neuf actuellement. L'application du TESE aux branches, qui en sont aujourd'hui privées, est également envisagée. Rappelons que ce chèque de paiement de salaire simplifie les déclarations sociales et les formalités d'embauche de l'employeur (contrat de travail, déclaration des cotisations sociales, certificat de travail ou bulletin de paie).
2 - Des déclarations fiscales allégées :
Le Gouvernement souhaite simplifier les différentes obligations déclaratives dans le domaine fiscal en supprimant les déclarations redondantes et en évitant de communiquer plusieurs fois certaines informations semblables (article 13). Le projet de loi préconise aussi la suppression de la déclaration de TVA des entreprises qui détiennent « un bien mobilier ou immobilier qu'elles ont construit ou transformé » (article 17).
3 - L'harmonisation des jours calendaires, ouvrables, ouvrés... :
Le projet de loi prévoit d'harmoniser les différentes « notions de jour » (ouvré, ouvrable, franc ou calendaire), pour qu'elles convergent vers la notion de « jour ouvrable », sans modifier les droits des salariés. Les différentes notions de jour peuvent être justifiées par la nature des actions concernées.
4 - Faciliter la création de la S.A. :
Le seuil minimum du nombre d'actionnaires devrait passer de 7 à 2 dans les sociétés non-cotées afin de « faciliter la constitution de sociétés anonymes ». La mesure entrainera une modification du nombre de membres du conseil de surveillance et d'administrateurs, si le nombre d'actionnaires est inférieur à sept.
5 - Développement du « rescrit social »
La sécurité juridique des entreprises sera renforcée pour qu'elles puissent développer leurs projets, tout en ayant les garanties nécessaires à leur bonne réalisation. Le rescrit permet à une entreprise d'interroger l'administration sur l'interprétation d'un texte, en fonction de sa situation.
6 - La déclaration spécifique pour la formation professionnelle supprimée :
Le Gouvernement souhaite supprimer la déclaration spécifique n°2483 relative à la formation professionnelle, que toutes les entreprises de plus de 10 salariés doivent remplir. Une ordonnance sera prise dans les six mois suivant la publication de la loi.
Enfin, une dernière mesure prévoit de renforcer la protection des consommateurs, en complétant certains dispositifs introduits par la loi Hamon. Il s'agit d'inscrire en droit les sanctions prévues pour certaines fautes du commerçant mais aussi d'accroître les prérogatives accordées à la DGCCRF en matière de contrôle. Le tout pour protéger les consommateurs, mais aussi « les entreprises et leurs clients contre les risques d'insécurité juridique ».
Après une première lecture par les députés, le texte doit maintenant être soumis au vote Sénat. Reste à savoir si ce projet de loi aura l'effet escompté.
