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La Législation |
Offert par le
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L’article de la loi autorisant la délégation de tâches
Arrêté du 13 avril 2007 modifiant l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins
Ce texte autorise les opticiens à utiliser les matériels servant à déterminer la réfraction.
Il précise :
Le 7o de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 est abrogé. |
| La mention de cet arrêté qui incluait le « maniement des appareils servant à déterminer la réfraction oculaire » dans « les actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecin » est supprimée. Ce maniement peut donc désormais être effectué par les opticiens. |
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