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La Législation |
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L’article de la loi autorisant la délégation de tâches
Article 54 de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2007 autorisant les opticiens à renouveler les lunettes sans ordonnance
Cette disposition, votée par le Sénat et l’Assemblée Nationale en novembre 2006, modifie le Code de la Santé Publique de manière à autoriser le renouvellement de lunettes par les opticiens.
Il précise en son article II :
Il est inséré au Chapitre II du Titre VI du Livre III de la quatrième partie du même code deux articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ainsi rédigés :
Art. L. 4362-10 |
| Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans dans des conditions fixées par décret, à l'exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin.
"L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical. |
"L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.
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Art. L. 4362-11 |
| Les opticiens-lunetiers sont tenus de respecter les règles d'exercice et, en tant que de besoin, les équipements fixés par décret."
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Cette nouvelle législation n’est entrée en vigueur que le 15 avril 2007, un jour après la publication de ses décrets d’application.
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