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L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Nombre d'associés :
Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (il peut embaucher des salariés).
Montant du capital :
Pas de notion de capital : le patrimoine de l'entreprise est confondu avec le patrimoine personnel du chef d'entreprise.
Nature de l'activité :
Toutes les activités sont autorisées (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc..)
Le dirigeant :
L'entrepreneur individuel dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.
Responsabilité des associés :
Il n'y en a pas. L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels.
Son habitation principale pourra éventuellement être protégée en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
Responsabilité du dirigeant :
Responsabilité civile et pénale.
Mode d'imposition des bénéfices :
Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise individuelle. Le chef d'entreprise est imposé au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles).
La rémunération du dirigeant est-elle déductible ?
Non.
Régime fiscal du dirigeant :
Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.
Régime social du dirigeant :
Régime des non salariés.
Régime social des associés :
Il n'y en a pas.
Qui dirige ?
L'entrepreneur individuel seul.
Commissaires aux comptes :
Non.
Transmission de l'entreprise :
Par cession du fonds (artisans et commerçants), apport de l'entreprise en société ou location-gérance.
Coût de création d'une entreprise individuelle :
Entreprise commerciale : l'inscription au RCS est d'environ 56 euros
Entreprise artisanale : l'inscription au RM est de 120 à 170 euros; stage obligatoire en gestion de 4 jours : environ 200 euros, soit un coût total de 320 à 370 euros.
Agents commerciaux : immatriculation au Registre Spécial des agents commerciaux (Tribunal de Commerce) environ environ 32 euros
Points forts :
- Aucun formalisme, très simple à constituer.
- La direction appartient au chef d'entreprise et à lui seul. Gérant.
- Fiscalité simple.
- Abattement C.G.A. possible.
- Coût de la protection sociale inférieur.
- Gestion simple
Coût de cession réduit pour un fonds de commerce, les droits d'enregistrement sont de : 0% de 0 à 150 KF et 4,80% pour la partie au delà (au lieu de 14,20% précédemment).
Points faibles :
- Responsabilité totale du chef d'entreprise sur ses biens propres.
- Difficulté de transmission de l'entreprise.
- Problème de déductibilité du salaire du conjoint en cas de communauté, solutionné par une adhésion à un CGA (Centre de gestion agréé)
- Pas d'assurance chômage.
- "Surface financière" parfois limitée : problèmes de garanties aux prêteurs ou aux banques
COMMENT CONSTITUER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ?
Si l'activité est réglementée, vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplômes...) pour exercer.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous :
Aux organismes, syndicats professionnels,
Rendez une première visite au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) qui se chargera d'effectuer à votre place un certain nombre de formalités. Il a pour mission de centraliser les pièces de votre dossier et de les transmettre auprès des différents organismes concernés par la création de l'entreprise.
Le CFE compétent est situé :
A la Chambre de Commerce et d'Industrie si l'activité est commerciale ou industrielle.
A la Chambre des Métiers si l'activité est artisanale ou mixte.
Le CFE vous remettra un dossier comprenant un formulaire à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour votre immatriculation.
Recherchez un local :
Vous devez justifier auprès du CFE d'une adresse.
Choisissez un nom :
Vous pouvez choisir une enseigne (identifiant le fonds), fantaisiste ou faisant référence à l'activité de l'entreprise. Consultez l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour vérifier que le nom choisi n'est pas déjà utilisé.
Demandez l'immatriculation de l'entreprise :
Une fois ces formalités accomplies, vous n'avez plus qu'à retourner au CFE pour déposer le dossier complet de demande d'immatriculation.
L'entreprise individuelle "naîtra" officiellement lorsqu'elle sera immatriculée (délai : entre 2 et 10 jours).
N'oubliez pas :
De faire connaître votre entreprise à la POSTE
D'assurer l'entreprise : assurances dommages, responsabilité civile, pertes d'exploitations, protection juridique, etc.. (pour obtenir des renseignements à ce sujet, adressez-vous auprès du Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance (CDIA)), www.ffsa.fr
D'acheter et faire parapher les livres réglementaires : livre d'inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu), etc.(ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées. Ils doivent être cotés et paraphés par le Tribunal de Commerce ou par la Mairie
D'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.
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