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LA S.A.R.L.
Nombre d'associés :
2 associés minimum - 100 maximum (personnes physiques ou morales)
Montant du capital :
Fixé librement. Pas de minimum (mais doit être cohérent avec les exigences économiques du projet !)
Nature de l'activité :
Commerciale, libérale, artisanale, etc.. Certaines activités sont cependant interdites : assurances, entreprises de capitalisation et d'épargne, débits de tabac…
Le dirigeant :
Un ou plusieurs gérants (obligatoirement une ou des personnes physiques). Le gérant peut être soit l'un des associés, soit un tiers.
Responsabilité des associés :
Elle est limitée au montant de leurs apports (sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions personnelles)
Responsabilité du dirigeant :
Responsabilité civile et pénale du dirigeant.
Mode d'imposition des bénéfices :
Soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.
La rémunération du dirigeant est-elle déductible ?
Oui.
Régime fiscal du dirigeant :
Pour le gérant minoritaire : traitements et salaires ; pour le gérant majoritaire : rémunération de dirigeants (voir article 62 du Code des Impôts).
Régime social du dirigeant :
Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié ; gérant majoritaire : non salarié.
Régime social des associés :
Les associés relèvent du régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail).
Qui dirige ?
Les décisions de gestion courante sont prises par le dirigeant . Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple l'approbation des comptes annuels…). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité…).
Commissaires aux comptes :
Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont réunies :
Le bilan est supérieur à 1 550 M€
Le CA HT est supérieur à 3 100 M€
L'entreprise compte plus de 50 salariés.
Transmission de l'entreprise :
Par cessions de parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints (sauf clause d'agrément prévue dans les statuts) ou par cessions à des tiers (obligatoirement avec agrément).
Coût de constitution d'une société :
Enregistrement des statuts au centre des impôts : environ 230 euros
Frais de publication : environ 150 euros
Immatriculation au RCS : environ 76 euros
Honoraires de l'avocat ou du notaire pour la rédaction des statuts : environ 1000 euros minimum.
Points forts :
- Responsabilité financière des associés limitée au montant des apports.
- Constitution simple et peu coûteuse.
- Cessions de parts sont imposées au taux de 4,80 %.
Possibilité de transformation d'une entreprise individuelle en SARL avec fiscalité réduite. Cette transformation peut s'accompagner d'une donation sans modifier le régime fiscal de l'apport.
Points faibles :
- Les banques exigent la caution personnelle du gérant qui engage son patrimoine.
- En cas de faute de gestion, le Tribunal peut estimer que les dettes incombent au gérant.
- Le respect du droit des Sociétés est impératif.
- Impôt forfaitaire annuel (IFA) même en cas de déficit de la société.
COMMENT CONSTITUER UNE SARL OU UNE EURL ?
Vérifiez que vous remplissez les conditions requises pour exercer l'activité choisie.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous :
Aux organismes, syndicats professionnels,
Rendez une première visite au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) qui se chargera d'effectuer à votre place un certain nombre de formalités. Il a pour mission de centraliser les pièces de votre dossier et de les transmettre auprès des différents organismes concernés par la création de l'entreprise.
Le CFE compétent est situé :
A la Chambre de Commerce et d'Industrie du ressort du siège de votre société si celle-ci a une activité commerciale, industrielle ou libérale.
Il vous remettra un dossier comprenant un formulaire à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour l'immatriculation de votre société.
Domiciliation de la société :
Justification auprès du CFE de l'occupation d'un local commercial.
Choisissez un nom :
Il faut vous assurer auprès de l'INPI que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre société ou ne fait pas l'objet d'un dépôt de marque.
Nommer un commissaire aux apports :
Son intervention est nécessaire si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- la valeur totale des biens apportés au capital est supérieure à la moitié du capital social
- la valeur de l'un des biens apporté est supérieure à 7 500 euros.
Dans le cas contraire, l'évaluation est faire par les associés et rapportée dans les statuts.
Démarches liées à l'adoption des statuts :
Rédaction des statuts : il s'agit d'un acte important pouvant avoir de graves conséquences juridiques, ne pas hésiter à faire appel à un professionnel du droit.
Des statuts-types existent mais il convient de bien vérifier tous les articles.
Nomination du gérant : soit dans les statuts, soit par acte séparé, ce qui évite de modifier les statuts à chaque changement de gérant.
Rédaction d'un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation : pendant sa période de formation (avant immatriculation au RCS) la société peut faire des actes où la signature sera précédée de "au nom et pour le compte de la société …. En cours de formation". La signature des statuts vaudra reprise de ces actes par la société.
Dépôt des fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué : soit dans une banque, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), soit chez un notaire. Les fonds sont débloqués sur présentation par le dirigeant de l'extrait Kbis, et versés sur un compte courant au nom de la société. Dès lors, les dirigeants peuvent disposer librement des sommes pour les besoins de la société.
Démarches liées à l'immatriculation :
Enregistrement des statuts dans le mois de leur signature : 4 exemplaires sont enregistrés au centre des impôts du siège de la société.
Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales : indication de la dénomination, de la forme, de l'objet, du siège, de la durée, du capital, de la nature des apports, noms et adresses des dirigeants et RCS auprès duquel la société est immatriculée.
Dépôt du dossier complet auprès du CFE : dès ce moment, la société est en cours d'immatriculation.
Elle naîtra officiellement le jour de son immatriculation au RCS.
N'oubliez pas :
De faire connaître votre entreprise à la POSTE
D'assurer l'entreprise : assurances dommages, responsabilité civile, pertes d'exploitations, protection juridique, etc.. (pour obtenir des renseignements à ce sujet, adressez-vous auprès du Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance (CDIA)), www.ffsa.fr
D'acheter et faire parapher les livres réglementaires : livre d'inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu), etc. (ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées. Ils doivent être cotés et paraphés par le Tribunal de Commerce
D'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.
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