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L'E.U.R.L.
Nombre d'associés :
1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'un autre EURL).
Montant du capital :
Fixé librement. Pas de minimum (mais doit être cohérent avec les exigences économiques du projet !)
Nature de l'activité :
Elle peut être commerciale, libérale, artisanale, etc. Certaines activités sont cependant interdites : assurances, entreprises de capitalisation et d'épargne, débits de tabac…
Le dirigeant :
L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement une personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.
Responsabilité de l'associé :
La responsabilité de l'associé est limitée au montant de son apport (sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions personnelles). Pour une EURL, il est fréquent que la banque demande la caution personnelle de l’associé unique.
Responsabilité du dirigeant :
Responsabilité civile ou pénale du dirigeant.
Mode d'imposition des bénéfices :
Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux). Il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
La rémunération du dirigeant est-elle déductible ?
En principe non (sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique).
Régime fiscal du dirigeant :
Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu), soit dans celle des rémunérations de dirigeants (EURL à l'impôt sur les sociétés).
Régime social du dirigeant :
Si le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés. Si le gérant est un tiers : assimilé salarié.
Régime social de l'associé :
L'associé unique relève du régime des non salariés.
Qui dirige ?
Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.
Commissaires aux comptes :
Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont réunies :
Le bilan est supérieur à 1 500 M€
Le CA HT est supérieur à 3 100 M€
L'entreprise compte plus de 50 salariés.
Transmission de l'entreprise :
Par cessions de parts libres (il n'y a pas de procédure d'agrément).
Points forts :
- Démarrer une activité en protégeant son patrimoine.
- Un seul associé : maîtrise totale de son affaire.
- Responsabilité limitée aux apports.
- Statut social non salarié pour le gérant : économique.
- Transparence fiscale
- Les apports faits à une EURL sont soumis à 228 euros
de droit d'enregistrement si elle relève du régime fiscal de l'impôt sur le revenu. Si elle a opté pour le régime fiscal de l'IS, les droits d'enregistrement de
228 euros
sont conditionnés par l'engagement pendant 5 ans.
- Transformation simple en SARL.
- Dissolution plus simple qu'une SARL.
Points faibles :
- Responsabilité de l'associé engagée souvent au-delà des apports notamment du fait des cautions données en vue de l'obtention de crédits bancaires.
- EURL soumise aux contraintes du droit des sociétés : Assemblée Générale annuelle, registre des assemblées, dépôt des comptes sociaux au greffe du Tribunal de Commerce, etc...
COMMENT CONSTITUER UNE SARL OU UNE EURL ?
Vérifiez que vous remplissez les conditions requises pour exercer l'activité choisie.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous :
Aux organismes, syndicats professionnels,
Rendez une première visite au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) qui se chargera d'effectuer à votre place un certain nombre de formalités. Il a pour mission de centraliser les pièces de votre dossier et de les transmettre auprès des différents organismes concernés par la création de l'entreprise.
Le CFE compétent est situé :
A la Chambre de Commerce et d'Industrie du ressort du siège de votre société si celle-ci a une activité commerciale, industrielle ou libérale.
Il vous remettra un dossier comprenant un formulaire à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour l'immatriculation de votre société.
Domiciliation de la société :
Justification auprès du CFE de l'occupation d'un local commercial.
Choisissez un nom :
Il faut vous assurer auprès de l'INPI que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre société ou ne fait pas l'objet d'un dépôt de marque.
Nommer un commissaire aux apports :
Son intervention est nécessaire si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- la valeur totale des biens apportés au capital est supérieure à la moitié du capital social
- la valeur de l'un des biens apporté est supérieure à 7 500 euros
.
Dans le cas contraire, l'évaluation est faire par les associés et rapportée dans les statuts.
Démarches liées à l'adoption des statuts :
Rédaction des statuts : il s'agit d'un acte important pouvant avoir de graves conséquences juridiques, ne pas hésiter à faire appel à un professionnel du droit.
Des statuts-types existent mais il convient de bien vérifier tous les articles.
Nomination du gérant : soit dans les statuts, soit par acte séparé, ce qui évite de modifier les statuts à chaque changement de gérant.
Rédaction d'un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation : pendant sa période de formation (avant immatriculation au RCS) la société peut faire des actes où la signature sera précédée de "au nom et pour le compte de la société …. En cours de formation". La signature des statuts vaudra reprise de ces actes par la société.
Dépôt des fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué : soit dans une banque, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), soit chez un notaire. Les fonds sont débloqués sur présentation par le dirigeant de l'extrait Kbis, et versés sur un compte courant au nom de la société. Dès lors, les dirigeants peuvent disposer librement des sommes pour les besoins de la société.
Démarches liées à l'immatriculation :
Enregistrement des statuts dans le mois de leur signature : 4 exemplaires sont enregistrés au centre des impôts du siège de la société.
Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales : indication de la dénomination, de la forme, de l'objet, du siège, de la durée, du capital, de la nature des apports, noms et adresses des dirigeants et RCS auprès duquel la société est immatriculée.
Dépôt du dossier complet auprès du CFE : dès ce moment, la société est en cours d'immatriculation.
Elle naîtra officiellement le jour de son immatriculation au RCS.
N'oubliez pas :
De faire connaître votre entreprise à la POSTE
D'assurer l'entreprise : assurances dommages, responsabilité civile, pertes d'exploitations, protection juridique, etc.. (pour obtenir des renseignements à ce sujet, adressez-vous auprès du Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance (CDIA)),
www.ffsa.fr
D'acheter et faire parapher les livres réglementaires : livre d'inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu), etc. (ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées. Ils doivent être cotés et paraphés par le Tribunal de Commerce
D'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.
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