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LA S.A.
Nombre d'associés :
7 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales).
Montant du capital :
37 000 euros minimum (la moitié versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans).
Nature de l'activité :
L'activité peut être commerciale, libérale, artisanale, etc..
Le dirigeant :
La SA est dirigée par un Conseil d'Administration, comprenant de 3 à 18 membres (obligatoirement actionnaires). Le Président est désigné par le Conseil d'Administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé (facultatif).
Responsabilité des associés :
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions personnelles).
Responsabilité du dirigeant :
Responsabilité civile et pénale du dirigeant.
Mode d'imposition des bénéfices :
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
La rémunération du dirigeant est-elle déductible ?
Oui.
Régime fiscal du dirigeant :
Traitement et salaires pour le Président du Conseil d'Administration.
Régime social du dirigeant :
Le Président est assimilé salarié. Les autres membres du Conseil d'Administration ne sont, en principe, pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.
Qui dirige ?
Les décisions de gestion courante sont prises par le Conseil d'Administration. Les décisions dépassant les pouvoirs du Conseil sont prises en assemblée générale ordinaire (l'approbation des comptes annuels…). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité…).
Commissaires aux comptes :
Oui
Transmission de l'entreprise :
Par cessions d'actions libres sauf clause contraire des statuts.
Coût de constitution d'une société : 1 500 euros environ.
Enregistrement des statuts au centre des impôts : environ 230 euros
Frais de publication : environ 230 euros
Immatriculation au RCS environ 76 euros
Points forts :
- Responsabilité des actionnaires limitée à leurs apports.
- PDG. et DG ont un statut salarié cadre indépendamment du nombre d'actions.
- Le statut de la S.A. est crédible vis à vis des banques et des fournisseurs.
- Actions cessibles avec droit d'enregistrement réduit (1%) limité à 3 050 euros.
- S.A. impérative si ouverture de l'entreprise à des apporteurs de capitaux.
- Direction avec Conseil d'administration ou directoire avec conseil de surveillance
Points faibles :
- Droit des Sociétés entraîne formalisme et lourdeurs de gestion.
- Lourdeur du fonctionnement
- Commissaire aux comptes : obligatoire.
- 7 actionnaires et 3 administrateurs minimum.
- Le dirigeant est obligatoirement salarié avec toutes les conséquences de charges sur salaire
COMMENT CONSTITUER UNE SA ?
Vérifiez que vous remplissez les conditions requises pour exercer l'activité choisie.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous :
Aux organismes, syndicats professionnels,
Rendez une première visite au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) qui se chargera d'effectuer à votre place un certain nombre de formalités. Il a pour mission de centraliser les pièces de votre dossier et de les transmettre auprès des différents organismes concernés par la création de l'entreprise.
Le CFE compétent est situé :
A la Chambre de Commerce et d'Industrie du ressort du siège de votre société si celle-ci a une activité commerciale, industrielle ou libérale.
Il vous remettra un dossier comprenant un formulaire à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour l'immatriculation de votre société.
Domiciliation de la société :
Justification auprès du CFE de l'occupation d'un local commercial.
Choisissez un nom :
Il faut vous assurer auprès de l'INPI que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre société ou ne fait pas l'objet d'un dépôt de marque.
Nommer un commissaire aux comptes :
La liste des commissaires aux comptes est disponible auprès des Tribunaux de Commerce.
Démarches liées à l'adoption des statuts :
Rédaction des statuts : il s'agit d'un acte important pouvant avoir de graves conséquences juridiques, ne pas hésiter à faire appel à un professionnel du droit. Des statuts-types existent mais il convient de bien vérifier tous les articles.
Nomination des administrateurs : les premiers (3 au minimum et 18 au maximum) peuvent être nommés par les statuts, les suivants le seront par Assemblée Générale Ordinaire. Ils doivent détenir un certain nombre d'actions de la SA déterminé par les statuts.
Nomination des commissaires aux comptes : à l'occasion d'une Assemblée Générale extraordinaire.
Rédaction d'un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation : pendant sa période de formation (avant immatriculation au RCS) la société peut faire des actes où la signature sera précédée de "au nom et pour le compte de la société …. En cours de formation". La signature des statuts vaudra reprise de ces actes par la société.
Dépôt des fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué : soit dans une banque, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), soit chez un notaire, avec dans tous les cas, la liste des souscripteurs, le montant versé par chacun d'eux.
Les actions en numéraires doivent être libérées à hauteur de la moitié du capital soit
18500 euros
, le reste dans les 5 ans.
Le dépôt des fonds se fait contre récépissé à joindre à la demande d'immatriculation.
Les fonds sont débloqués sur présentation par le dirigeant de l'extrait Kbis, et versés sur un compte courant bancaire au nom de la société. Dès lors, les dirigeants peuvent disposer librement des sommes pour les besoins de la société.
Démarches liées à l'immatriculation :
Enregistrement des statuts dans le mois de leur signature : 4 exemplaires sont enregistrés au centre des impôts du siège de la société.
Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales : indication de la dénomination, de la forme, de l'objet, du siège, de la durée, du capital, de la nature des apports, noms et adresses des dirigeants et RCS auprès duquel la société est immatriculée.
Dépôt du dossier complet auprès du CFE : dès ce moment, la société est en cours d'immatriculation.
Elle naîtra officiellement le jour de son immatriculation au RCS.
N'oubliez pas :
De faire connaître votre entreprise à la POSTE
D'assurer l'entreprise : assurances dommages, responsabilité civile, pertes d'exploitations, protection juridique, etc...
www.ffsa.fr
D'acheter et faire parapher les livres réglementaires : livre d'inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu), etc.(ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées. Ils doivent être cotés et paraphés par le Tribunal de Commerce
D'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.
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