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LA S.N.C.
Nombre d'associés :
2 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales).
Montant du capital :
Il n'y a pas de minimum obligatoire. Le capital peut être versé intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde pourra être versé, par la suite, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.
Nature de l'activité :
L'activité d'une SNC est principalement commerciale (chaque associé à la qualité de commerçant).
Le dirigeant :
La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s) (personnes physiques ou morales). Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers.
Responsabilité des associés :
Tous les associés sont responsables indéfiniment (sur l'ensemble de leurs biens personnels) et solidairement (le créancier peut poursuivre n'importe lequel d'entre eux).
Responsabilité du dirigeant :
Responsabilité civile et pénale du dirigeant.
Mode d'imposition des bénéfices :
Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices à l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux). Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
La rémunération du dirigeant est-elle déductible ?
Non.
Régime fiscal du dirigeant :
Impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Régime social du dirigeant :
Régime des non salariés.
Régime social des associés :
Régime des non salariés.
Qui dirige ?
Les décisions de gestion courante sont prises par le dirigeant . Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple l'approbation des comptes annuels…). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité…).
Commissaires aux comptes :
Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont réunies :
Le bilan est supérieur à 1 550 M€
Le CA HT est supérieur à 3 100 M€
L'entreprise compte plus de 50 salariés.
Transmission de l'entreprise :
Par cessions de parts à l'unanimité des associés (disposition d'ordre public).
Coût de création d'une SNC, Société Civile, GIE (pas de capital minimum) :
Frais de publication environ 150 euros
Immatriculation au RCS environ 76 euros
Honoraire de l'avocat ou du notaire d’environ 1000 euros minimum
Le GIE ne peut avoir pour objet que le prolongement de l'activité économique de ses membres, personnes physiques ou morales.
Points forts :
- Constitution et fonctionnement simple et peu coûteux.
- Transparence fiscale.
- Droit d'enregistrement de 100 euros seulement en cas d'apport à titre pur et simple d'un fonds de commerce à une SNC.
Points faibles :
- Responsabilité de chaque associé "indéfiniment et solidairement".
- Cession des parts difficiles et qui implique l'agrément de l'unanimité des associés.
- En cas de développement de la Société, difficile de prendre de nouveaux associés du fait de la responsabilité solidaire.
COMMENT CONSTITUER UNE SNC ?
Vérifiez que vous remplissez les conditions requises pour exercer l'activité choisie.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous :
Aux organismes, syndicats professionnels,
Rendez une première visite au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) qui se chargera d'effectuer à votre place un certain nombre de formalités. Il a pour mission de centraliser les pièces de votre dossier et de les transmettre auprès des différents organismes concernés par la création de l'entreprise.
Le CFE compétent est situé :
A la Chambre de Commerce et d'Industrie du ressort du siège de votre société si celle-ci a une activité commerciale, industrielle ou libérale.
Il vous remettra un dossier comprenant un formulaire à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour l'immatriculation de votre société.
Domiciliation de la société :
Justification auprès du CFE de l'occupation d'un local commercial.
Choisissez un nom :
Il faut vous assurer auprès de l'INPI que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre société ou ne fait pas l'objet d'un dépôt de marque.
Démarches liées à l'adoption des statuts :
Rédaction des statuts : il s'agit d'un acte important pouvant avoir de graves conséquences juridiques, ne pas hésiter à faire appel à un professionnel du droit.
Des statuts-types existent mais il convient de bien vérifier tous les articles.
Nomination du gérant : soit dans les statuts, soit par acte séparé, ce qui évite de modifier les statuts à chaque changement de gérant.
Rédaction d'un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation : pendant sa période de formation (avant immatriculation au RCS) la société peut faire des actes où la signature sera précédée de "au nom et pour le compte de la société …. En cours de formation". La signature des statuts vaudra reprise de ces actes par la société.
Dépôt des fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué : soit dans une banque, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), soit chez un notaire. Les fonds sont débloqués sur présentation par le dirigeant de l'extrait Kbis, et versés sur un compte courant au nom de la société. Dès lors, les dirigeants peuvent disposer librement des sommes pour les besoins de la société.
Démarches liées à l'immatriculation :
Enregistrement des statuts dans le mois de leur signature : 4 exemplaires sont enregistrés au centre des impôts du siège de la société.
Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales : indication de la dénomination, de la forme, de l'objet, du siège, de la durée, du capital, de la nature des apports, noms et adresses des dirigeants et RCS auprès duquel la société est immatriculée.
Dépôt du dossier complet auprès du CFE : dès ce moment, la société est en cours d'immatriculation.
Elle naîtra officiellement le jour de son immatriculation au RCS.
N'oubliez pas :
De faire connaître votre entreprise à la POSTE
D'assurer l'entreprise : assurances dommages, responsabilité civile, pertes d'exploitations, protection juridique, etc.. (pour obtenir des renseignements à ce sujet, adressez-vous auprès du Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance (CDIA)),
)) www.ffsa.fr
D'acheter et faire parapher les livres réglementaires : livre d'inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu), etc. (ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées. Ils doivent être cotés et paraphés par le Tribunal de Commerce
D'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.
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