LA S.A.S.
La SAS ou Société par Actions Simplifiée concerne des créateurs d’entreprises d’une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l’épargne.
Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d’aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.
Nombre d'associés :
Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.
Montant du capital :
Un capital minimum de 37 000 euros est à constituer. La moitié au moins doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum).
La SAS peut avoir un capital variable.
Elle ne peut faire publiquement appel à l’épargne.
Responsabilité des actionnaires :
Responsabilité limitée aux apports
Responsabilité du dirigeant :
Responsabilité civile du chef d'entreprise (notamment fautes de gestion)
Responsabilité pénale du chef d'entreprise
Mode d’imposition des bénéfices :
Impôt sur les sociétés (idem SA)
Régime fiscal (dirigeants)
Le Président :
- Traitements et Salaires
- abattements de 10 et 20 %.
Régime social des dirigeants
Il correspond à celui du directeur général de SA : régime des "assimilés-salariés".
Principe : Il est "assimilé-salarié", c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne ses fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient dans la société.
Il peut, d'autre part, cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par les ASSEDIC au titre de ce contrat que s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.
Qui dirige :
Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société :
- nomination d’un président unique ou d’un organe collégial de direction avec désignation d’un président habilité à engager la société,
- possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire,
- possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant,
- modalités de nomination, de révocation,
- délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc…
La SAS a l'obligation de désigner un représentant légal qui peut être le Président ou une personne ayant le titre de directeur général ou directeur général délégué.
Décisions collectives :
Les associés déterminent également librement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions collectives : définition des décisions devant être prises collectivement ; conditions de forme, de quorum et de majorité…
Ils peuvent également prévoir un organe de surveillance du ou des dirigeants.
Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement (en AG ou par tout autre moyen) : approbation des comptes et répartition des bénéfices, modification du capital social, fusion, scission, dissolution de la société, nomination des commissaires aux comptes.
Désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes :
oui
Transmission
Les associés fondateurs déterminent dans les statuts les conditions d’entrée et de sortie des associés : clause d’agrément applicable en cas de cession à des tiers ou même entre associés, clause d’exclusion d’un associé, etc… Droits d'enregistrement : les cessions d’actions sont assujetties à un droit de 1 % plafonné à 3 049 euros (à la charge de l'acquéreur).
Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).
Points forts
- Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
- Structure évolutive facilitant le partenariat
- Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %)
- Possibilité de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société
- Crédibilité vis à vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...)
Points faibles
- Frais et formalisme de constitution
- Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts
- Obligation de désigner un commissaire aux comptes
COMMENT CONSTITUER UNE SAS ?
Vérifiez que vous remplissez les conditions requises pour exercer l'activité choisie.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous :
Aux organismes, syndicats professionnels,
Rendez une première visite au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) qui se chargera d'effectuer à votre place un certain nombre de formalités. Il a pour mission de centraliser les pièces de votre dossier et de les transmettre auprès des différents organismes concernés par la création de l'entreprise.
Le CFE compétent est situé :
A la Chambre de Commerce et d'Industrie du ressort du siège de votre société si celle-ci a une activité commerciale, industrielle ou libérale.
Il vous remettra un dossier comprenant un formulaire à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour l'immatriculation de votre société.
Domiciliation de la société :
Justification auprès du CFE de l'occupation d'un local commercial.
Choisissez un nom :
Il faut vous assurer auprès de l'INPI que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre société ou ne fait pas l'objet d'un dépôt de marque.
Nommer un commissaire aux comptes :
La liste des commissaires aux comptes est disponible auprès des Tribunaux de Commerce.
Démarches liées à l'adoption des statuts :
Rédaction des statuts : il s'agit d'un acte important pouvant avoir de graves conséquences juridiques, ne pas hésiter à faire appel à un professionnel du droit. Des statuts-types existent mais il convient de bien vérifier tous les articles.
Nomination des commissaires aux comptes : à l'occasion d'une Assemblée Générale extraordinaire.
Rédaction d'un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation : pendant sa période de formation (avant immatriculation au RCS) la société peut faire des actes où la signature sera précédée de "au nom et pour le compte de la société …. En cours de formation". La signature des statuts vaudra reprise de ces actes par la société.
Dépôt des fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué : soit dans une banque, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), soit chez un notaire, avec dans tous les cas, la liste des souscripteurs, le montant versé par chacun d'eux.
Les actions en numéraires doivent être libérées à hauteur de la moitié du capital soit 18500 euros, le reste dans les 5 ans.
Le dépôt des fonds se fait contre récépissé à joindre à la demande d'immatriculation.
Les fonds sont débloqués sur présentation par le dirigeant de l'extrait Kbis, et versés sur un compte courant bancaire au nom de la société. Dès lors, les dirigeants peuvent disposer librement des sommes pour les besoins de la société.
Démarches liées à l'immatriculation :
Enregistrement des statuts dans le mois de leur signature : 4 exemplaires sont enregistrés au centre des impôts du siège de la société.
Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales : indication de la dénomination, de la forme, de l'objet, du siège, de la durée, du capital, de la nature des apports, noms et adresses des dirigeants et RCS auprès duquel la société est immatriculée.
Dépôt du dossier complet auprès du CFE : dès ce moment, la société est en cours d'immatriculation.
Elle naîtra officiellement le jour de son immatriculation au RCS.
N'oubliez pas :
De faire connaître votre entreprise à la POSTE
D'assurer l'entreprise : assurances dommages, responsabilité civile, pertes d'exploitations, protection juridique, etc.. www.ffsa.fr
D'acheter et faire parapher les livres réglementaires : livre d'inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu), etc.(ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées. Ils doivent être cotés et paraphés par le Tribunal de Commerce
D'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.
