Législation

Réseaux de soins fermés : le Sénat veut revenir sur la loi Le Roux

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Contre l'avis du Gouvernement, les sénateurs ont adopté le 18 septembre un amendement au projet de loi Santé qui a pour but de supprimer les réseaux de soins fermés en optique. Introduit au texte, l'article 20 bis A, soutenu par une dizaine de parlementaires dont Gérard Cornu, vient modifier l’article L. 863-8 du Code de la sécurité sociale afin de garantir que les conventions des plateformes de services "seront accessibles à tous les professionnels qui le demandent en supprimant le nombre limité d’adhésion pour les opticiens". En outre, ils souhaitent que "les critères de sélection des professionnels soient négociés avec les organisations professionnelles et non imposés discrétionnairement par les Ocam ou leur plateforme : négociation préalable à l’échelle nationale afin de garantir la transparence des contrats et préserver les intérêts collectifs de la profession, tout en écartant les risques de distorsion de concurrence".

"Si cette mesure permettant aux organismes complémentaires à l’assurance maladie d’établir des conventions de partenariat peut se concevoir dans un contexte où ce sont ces organismes qui remboursent une part majoritaire de la dépense optique, il est essentiel que les réseaux soient ouverts et que ces pratiques soient encadrées afin que soient effectivement garantis le principe du libre choix par l’assuré de son opticien, le principe du libre choix par l’assuré de son équipement, le principe du libre reste à charge, expliquent les sénateurs. A défaut, le danger est de privilégier exclusivement la gestion du risque assurantiel, sans que le système bénéficie directement au consommateur/patient, voire agisse à son détriment en matière de libre accès à la qualité ou à l’innovation. Ceci est d’autant plus vrai depuis l’instauration parallèle des plafonnements de remboursement optique par la loi de financement de la sécurité sociale 2015. C’est, malheureusement, après plus d’un an de mise en œuvre du texte, ce qui se vérifie aujourd’hui".

Ce vote du Sénat intervient dans une période tendue pour les réseaux de soins. Après les annonces de Carte Blanche le 15 septembre dernier, la Fédération nationale des opticiens de France (Fnof) appelle la profession à se mobiliser autour d'une pétition "anti-réseaux". Aussi, le député Daniel Fasquelle déposera prochainement une proposition de loi s'appuyant sur le rapport « Réseaux de soins conventionnés, pourquoi il faut les supprimer », signé par Frédéric Bizard, enseignant à Science-Po. Notons cependant que l'article 20 bis A du projet de loi Santé risque d'être supprimé avant l'adoption définitive de la loi. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, le texte sera débattu en Commission Mixte Paritaire (CMP) avant que les députés n'aient finalement le dernier mot.

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4 commentaires
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Pascal Bourrier
Simplement: suppression des réseaux (intermédiaire superflu), interdiction des remboursements différenciés ( entorse à la concurrence) condamnation ferme des détournements de clientèle (n'est ce pas Méderic!?!?)
En ce moment le vent tourne, et la raison réapparait dans les rapports et les projets de loi, mais attention les lobbys mutualistes et autres vont réagir.
Et il y en a quelques uns, chez les gros verriers par exemple, qui doivent se demander si ils ont joué le bon cheval (Suivez mon regard.....)
Et nous opticiens continuons de réaffirmer notre métier!
Alexandre Cooche
Enfin un peu de bon sens.
Fin des réseaux.
Libre accès pour tous, dans tous les magasins.
Fin de remboursement différentiés.
Supprimons les réseaux donc des intermédiaires qui ont un coût, payé par le consommateur.
Laurent Canerie
Il est question de la fin des réseaux fermés uniquement...
Donc ouverture de tous les réseaux existant aujourd'hui, avec les grilles d'aujourd'hui...

Vous appelez ça un progrès?
Philippe Levasseur
Ce qu'une partie des opticiens prédit depuis les prémisses de la loi le roux (et même l'amendement Lefevre) est effectivement en route, comme elles le revendiquent ouvertement par la voix de certains de leurs principaux responsables, les Ocams souhaitent mettre la main sur l'organisation et le fonctionnement du système de santé. Les opticiens ne sont que la première étape vers une solution globale qui se dévoile peu à peu. La stratégie économique des réseaux, visant à faire baisser le RAC tout en prétendant favoriser une montée en gamme qualitative est incohérente. Un RAC bas est facteur de renouvellement plus fréquent, donc d'une augmentation des frais de prise en charge par les Ocams, ce qui conduira inévitablement à tendre vers des niveau de remboursement en baisse, la loi sur l'encadrement des remboursement ayant de fait perdu toute substance avec la quasi suppression des minima. Si rien n'est fait, et il est déjà tard, la recherche de baisse des frais d'optique par des Ocams ayant en main la maîtrise des produits délivrés se répercutera non seulement sur l'aspect qualitatif des services prodigués par les opticiens, services réels, écoute, réglages, individualisation des fournitures, conseils etc, et non de seule apparence comme les équipements numériques prétendument indispensables (bien que souvent imprécis), les normalisations fantaisistes ou encore l'espace de détente demandés par certains appels d'offres, bien que, si nos clients doivent attendre des heures avec un ticket pour reçus en 10 minutes chrono, l'espace détente devient indispensable.
Il serait donc temps de remettre à plat certaines données et de cesser de mélanger les genres, aux opticiens la gestion et la responsabilité des actes d'équipement, aux Ocams, la gestion des contrats proposés, avec une possibilité de négociations réelles afin d'éviter les abus, mais dans le respect mutuel (sans jeu de mot) de part et d'autre, ce qui malheureusement n'est plus le cas.

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