Une nouvelle forme de contrôle fiscal se met en place. Baptisé "examen de comptabilité", ce dispositif* permet à l'administration fiscale de contrôler à distance les comptes d'une société, à partir des données informatisées. Toutes les entreprises sont concernées, des TPE à celles cotées en Bourse. Retour sur cette nouvelle procédure.
Examen et vérification de comptabilité à distance
Jusqu'à présent le contrôle s'effectuait sur le lieu d’exercice du contribuable au travers de la "vérification de comptabilité". Avec "l'examen de comptabilité", le contrôle fiscal peut désormais se faire à distance. La société qui en fait l'objet, doit produire et envoyer les fichiers des écritures comptables dans un délai de 15 jours. L'administration fiscale dispose alors d'un délai de 6 mois pour analyser les données, échanger avec l'entreprise...
Le but du contrôle fiscal
Les modalités du contrôle lui-même ne changent pas. Qu'il s'agisse d'un examen ou d'une vérification de comptabilité, des rectifications pourront être proposées au terme du contrôle en cas d'irrégularités. A contrario, un avis d'absence de rectification sera adressé.
Pour mémoire, le contrôle fiscal est exercé par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Il a vocation à appréhender l’ensemble des manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée.
Ainsi, l’administration va reconstituer le bénéfice brut de l’entreprise dont la comptabilité a été rejetée à partir des conditions concrètes de fonctionnement de cette dernière (elle ne va pas seulement s’appuyer sur des statistiques professionnelles). Il existe plusieurs méthodes de reconstitution. Celle choisie doit être mentionnée dans la notification de redressement.
Bien évidemment, la reconstitution des bases d’imposition de divers impôts engendre l’application de pénalités.
Dans certains cas, l’administration peut procéder à une imposition d’office:
Taxation d’office : lorsque la déclaration d’impôt n’a pas été produite notamment ;
Évaluation d’office : lorsqu’une déclaration de bénéfices professionnels n’a pas été produite.
comment je fais ,monsieur l inspecteur , je n ai plus internet dans mon entreprise ?