Suite à l’appel à candidatures Santéclair, le Rassemblement des opticiens de France (Rof) a demandé des clarifications portant sur les risques potentiellement encourus au titre du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). S’en est suivie une lettre de mise en demeure adressée à Santéclair le 28 septembre dernier.
Dans ce courrier, le syndicat souhaitait avoir la confirmation sur les points suivants :
- Possibilité pour les opticiens candidats de transmettre à Santéclair des avenants au contrat de partenariat et/ou lettre de réserves; avenants et/ou lettre de réserves au contrat de partenariat qui seraient contresignés par Santéclair ;
- Possibilité pour l’opticien candidat de joindre un document formalisant son avenant et/ou sa lettre de réserves.
Le réseau de soins a répondu par « la négative » à chacun de ces points « au motif qu’il n’y a jamais eu de négociation de contrat avec les 3 000 opticiens que compte le réseau Santéclair ». En invoquant cet argument, Santéclair admet de fait que « le spécimen de contrat de partenariat » constitue en réalité un contrat d’adhésion*.
Dans ces conditions, le Rof rappelle aux opticiens qui seraient retenus par le réseau et sur le point de recevoir la documentation contractuelle à signer :
- qu’ils peuvent préciser les conditions de leur consentement par le biais d’une lettre mentionnant les modifications contractuelles qu’ils sollicitent au sein du contrat de partenariat ;
- que pour le cas où un juge serait saisi de la validité d’un tel contrat, il pourrait considérer que certaines de ses clauses sont inopposables à l’opticien s’il est avéré qu’elles témoignent d’un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations » de Santéclair et de l’opticien retenu.
*Le Code civil définit, à son article 1110, le contrat d’adhésion comme « celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties », cette partie étant en l’occurrence Santéclair.
