Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été examiné pendant 4 jours la semaine dernière, de mardi à vendredi, par l'Assemblée nationale.

Le tiers-payant intégral pour les équipements du 100% Santé adopté… pour 2022

En première séance , vendredi 23 octobre, les amendements sur le tiers-payant intégral est arrivé à l'ordre du jour. La députée Agnès Firmin Le Bodo a défendu l’amendement 1333, qui « vise à aller jusqu’au bout du déploiement du reste à charge zéro pour les 3 secteurs». Le but : « rendre effectif le tiers-payant intégral pour les équipements et les soins du 100% Santé en le rendant obligatoire pour les organismes de complémentaire en santé proposant des contrats responsables ».

« Consciente des problèmes techniques à surmonter », la députée a proposé que cette nouvelle étape n’entre en vigueur qu’en 2022, « afin de laisser le temps nécessaire aux organismes d’adapter leurs contrats responsables ».

« Il faudra que nous en parlions avec les organismes complémentaires »

Olivier Véran, ministre de la Santé, a répondu « Madame Firmin Le Bodo, vous proposez de rendre obligatoire, à partir du 1er janvier 2022, le bénéfice du tiers-payant dans les contrats responsables des complémentaires santé pour l’ensemble des prothèses optiques, dentaires, auditives dans le cadre du 100 % santé. C’est pour moi l’occasion de saluer la montée en charge très forte de ce programme, qui avait été beaucoup travaillé par Agnès Buzyn, à laquelle je rends hommage pour ce beau bilan. Une nouvelle étape sera franchie au 1er janvier 2021 et je présenterai bientôt les chiffres de répartition et d’imprégnation de ce nouveau marché du reste à charge zéro. Ils montrent que nous faisons vraiment reculer les problèmes d’accessibilité financière aux soins. Il faudra que nous en parlions avec les organismes complémentaires, mais il me semble que la date que vous avez retenue est de nature à permettre que la discussion ait lieu. Tout cela contribuera à renforcer l’accès aux soins. »

Il a donné son avis favorable et, après un vote, l’amendement 1133 rectifié a été adopté.

Les amendements sur le remboursement différencié lors de la séance de mercredi ont été rejetés. Lire ici.