Prestation, tarifs du panier « RAC 0 » ... l'avis de projet publié au Journal Officiel

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Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en optique médicale de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en optique médicale de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Après l’annonce par Emmanuel Macron au congrès de la Mutualité Française à Montpellier (34) d’un accord sur la mise en place du reste à charge zéro, des avis de projet concernant le volet tarifaire de cette réforme ont été publiés jeudi 21 juin au Journal Officiel (JO) (Téléchargeable en pièces jointes).

L’avis de projet de modification des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux prévoit de compléter l’article L.165-1 (LPP) du code de la Sécurité sociale pour introduire dans la nouvelle nomenclature : la prestation d’adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d'un examen de la réfraction, et les prestations d’appairages pour des verres d’indice de réfraction différents.

Les tarifs et prix limites de vente au public (PLV) en optique font l’objet de 2 autres avis de projet.

Remboursement de l’examen de vue

Selon cette nouvelle nomenclature, pour le panier RAC 0 (classe A), le prix limite de vente de la prestation après examen de réfraction et le tarif de base de remboursement de la Sécurité sociale seront valorisés à 10 euros. La Sécurité sociale remboursera à hauteur de 60%, soit 6 euros TTC au 1er janvier 2020. Les 40% restants seront pris en charge par les complémentaires.

Pour le marché libre (classe B), la prestation valorisée à 10 euros est désormais associée à un code LPP. En revanche, le tarif de base de remboursement de la Sécurité sociale est de 0,05 euros TTC. La Sécurité sociale remboursera ainsi 0,03 euros TTC au 1er janvier 2020.

Tarifs du panier RAC 0 

Pour les équipements unifocaux, les tarifs vont de 95 euros (monture + les 2 verres simples) à 265 euros (monture + les 2 verres très complexes). Pour les équipements progressifs, les prix maxima seront compris entre 180 et 370 euros. Comme nous l’avons également annoncé, le prix de la monture du panier RAC 0 ne pourrait pas excéder 30 euros.

Le remboursement de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) augmente significativement pour le panier RAC 0 (classe A). Par exemple, pour un verre unifocal, sphère de 0 à -2D, au prix limite de vente de 32,5 euros, le tarif de base de la Sécurité sociale sera désormais de 9,75 euros TTC. La Sécurité sociale prendra en charge 60%, soit 5,85 euros TTC au 1er janvier 2020. Pour les verres de classe A, la part AMO dans le remboursement total s’élève donc à 18%. Les 82% restants seront pris en charge par les complémentaires santé. 

A l’inverse, la part de l’AMO sur le marché libre s’amenuise. Selon cette nouvelle nomenclature, pour tous les verres de classe B, le tarif de base de remboursement de la Sécurité sociale sera désormais de 0,05 euros TTC. La Sécurité sociale remboursera à hauteur de 60%, soit 0,03 euros TTC au 1er janvier 2020. La prise en charge par les complémentaires santé se fera à la hauteur des contrats de chaque assuré dans la limite des plafonds des contrats responsables. 

Prestations d’appairages

Elles pourront être facturées selon 3 niveaux : 5, 10 et 15 euros, avec des tarifs de base de remboursement de la Sécurité sociale allant de 1,5 à 4,5 euros. L’opticien pourra ainsi réaliser l’équipement du porteur dans l’indice le plus aminci.

A noter que ces avis de projet peuvent encore évoluer : les fabricants et les distributeurs disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de ces textes pour présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé.