Après la relaxation devant la cour d’appel de Douai (59) de la société E-Ophta, dénommée Ophta City, pour des faits d’exercice illégal de la médecine, le Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof) a porté l’affaire en Cour de cassation. « La décision finale, qui vient d’être rendue, donne raison au Snof sur de nombreux points soulevés », fait savoir le syndicat.

En effet, la Cour de cassation considère que tout acte qui participe à l’établissement d’un diagnostic est un acte médical, qui doit être encadré et réservé aux seuls médecins titulaires du diplôme d’Etat de docteur en médecine. Certains examens pratiqués par la société Ophta City, « comme la mesure de la tension intraoculaire par tonomètre à air sans contact ou encore la topographie cornéenne, sont à cet égard considérés comme des actes médicaux ».

Par conséquent, la délivrance d’équipement optique avant toute prescription médicale relève de l’exercice illégal de la médecine. Ainsi, les opticiens d’Ophta City « diagnostiquaient des troubles de la vision et ne procédaient pas à une simple collecte de données ».

« Une bonne nouvelle pour toute la filière médicale »

« La décision rendue par la Cour de cassation à l’encontre de la société E-Ophta est une bonne nouvelle pour toute la filière médicale, notamment visuelle, et pour les patients. Elle permet d’apporter une réponse claire, comme nous le préconisions, en considérant le diagnostic comme un acte médical devant être réalisé par un médecin diplômé d’Etat. Cette décision permet également de faire une distinction très nette entre les habilitations de vente et la prescription sans risque sanitaire pour les patients », réagit le Dr. Thierry Bour, président du Snof.

Ce dernier explique également que « les opticiens doivent avant tout se concentrer là où ils amènent de la valeur ajoutée : la délivrance des équipements optiques, sans perte de chance médicale pour le patient ».

Ophta City : « un réseau d'ophtalmologistes européens à distance »

Rappelons que pour remédier à des délais d’attente en ophtalmologie qui s’élèvent à plus d’un an à Dunkerque, la société, créée en 2012 par deux optométristes, a mis en place « un réseau d'ophtalmologistes européens à distance qui établit une consultation de screening et une ordonnance prise en conséquence ».

Concrètement, les examens de vue sont réalisés par des opticiens-optométristes qui transmettent les résultats aux praticiens notamment à Dunkerque, en Belgique ou en Espagne. Après analyse des données, un compte-rendu peut être fourni dans un délai de 15 jours maximum (adultes et enfants de plus de 12 ans sans antécédents pathologiques), et la délivrance de lunettes ou de lentilles presque dans la foulée.