Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société VISION PRESSE au capital de 37 000 euros dont le siège social est 120 avenue du Général Leclerc 75014 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 397 623 979 ci-après dénommée « VISION PRESSE » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via www.acuite.fr édité par la société VISION PRESSE dénommée ci-après « l'acheteur ».

1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Acuité et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.acuite.fr, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Acuité.
Acuité se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site d’Acuité.

3. Tarifs

Les prix figurant des options des annonces sont des prix HT en euro.
Ceux indiqués sur les pages de paiement sont des prix TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.
Acuité se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Acuité le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

4. Commandes

L'acheteur, qui souhaite souscrire à une option payante doit obligatoirement :

• avoir un compte Acuité et être connecté à son espace personnel au moment de l’achat;
• créer une annonce valide;
• valider son annonce après l'avoir vérifiée;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande d’option payante entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation d’achat et une facture.

5. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Banque Populaire Côte d'azur qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

6. Réclamation

Toutes les réclamations, doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 120 avenue du Général Leclerc 75014 Paris dans le délai de trente jours de la mise en ligne de l’annonce.

7. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Acuité sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Acuité.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Utilisation, dans un cadre professionnel, du contenu de ce site : Toute réutilisation du contenu protégé de ce site dans un cadre professionnel (panoramas de presse, diffusion de copies ponctuelles, réalisation de copies documentaires…), doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du CFC. Si il s'agit de détourner un article, une photo, une illustration en parodie, la demande d'autorisation doit être adressée à Acuité

9. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1744171.

10. Archivage - Preuve

L’utilisateur reçoit en pièce-jointe de sa confirmation un facture. Il dispose d’une copie de cette facture sur la page mes annonces de son compte Acuité.
Acuité archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés d’Acuité seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.