Comme nous vous l’avons indiqué sur Acuité, des contrôles sur la mise en conformité du 100% Santé sont menés en 2023 chez les opticiens. Pour non-respect de ses obligations, un magasin du sud de la France a été rappelé à l'ordre et sanctionné. Explications.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié l’injonction prise par la direction départementale de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes que nous avons consulté.
Constatant des irrégularités sur la commercialisation des équipements du panier A, la DDETSPP enjoint le magasin concerné à :
- cesser toute pratique commerciale trompeuse par omission et dissimulation consistant à ne pas afficher et identifier les montures relevant de l'offre 100% Santé
- délivrer au consommateur un devis conforme au devis normalisé et une note détaillée, en application de l'article L.165-9 du code de la Sécurité sociale.
Assurez-vous d’être en conformité dans vos magasins car nous pouvons résolument penser que d'autres injonctions soient prononcées. En cas d'irrégularités, des sanctions peuvent être prises à l'encontre du ou des magasins mis en cause, notamment une amende dont le montant est compris entre 3 000 et 15 000 euros.
Nous avons contacté Matthieu*, l'opticien concerné par cette injonction. Ce dernier nous a expliqué avoir l'obligation d'afficher pendant 30 jours un document (format A4) sur la porte de son magasin signalant la non-conformité et la non présentation de l'offre 100% Santé. Il a dû également justifier toutes ses ventes, factures et bons de commandes à l'appui, sur la période du mois en cours (avril).
« Aujourd’hui j’ai mis du 100% Santé en vitrine, affiché le prix des modèles, les 54 montures obligatoires sont exposées, j’ai acheté une tablette pour faire signer les devis normalisés et je propose l’offre systématiquement. Je conseille vivement à mes confrères de faire attention à être en conformité : c'est la loi et il faut la respecter » nous a confié Matthieu.
À respecter pour être en conformité :
- Ne pas modifier le devis normalisé (il doit être signé par vous et le client) ;
- Faire une proposition de panier A à tous les clients, y compris à ceux qui ne bénéficient pas de contrats responsables ou qui n’ont pas d’ouvertures de droits ;
- Afficher l’offre 100% Santé de manière visible ;
- Indiquer la mention des conditions générales de vente sur les factures et le nom du médiateur désigné ;
- Réaliser un devis gratuit.
*Le prénom a été changé
