À compter du 1er janvier 2026, les modalités de collecte de la contribution conventionnelle au financement du dialogue social (contribution ADPOLD) évoluent pour tous les opticiens de France.

Si cette contribution n’est pas nouvelle (elle existe depuis 2006) son mode de recouvrement est simplifié.

Un changement de collecteur pour plus de simplicité

Afin de moderniser la gestion de cette ressource, la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation), instance en charge de la négociation de la convention collective, a signé un accord de branche pour confier la collecte à l'Urssaf.

Ce transfert, qui remplace l'ancien collecteur AG2R, présente un avantage majeur : la collecte devient automatique. À l'exception de quelques vérifications de paramétrage initial, l'opticien n'a plus aucune démarche manuelle à effectuer.

Modalités techniques et déclaratives (DSN)

Pour garantir le bon fonctionnement de ce nouvel automatisme, il est impératif d'informer votre cabinet comptable des éléments suivants :

  • Vous devez vérifier que l'IDCC déclaré en DSN est bien l'IDCC 1431.
  • Calendrier : l'Urssaf prend en charge le recouvrement dès les rémunérations de janvier 2026, avec une première échéance d'exigibilité aux 5 ou 15 février 2026.
  • Code Type de Personnel (CTP) : le CTP 844 a été spécifiquement créé pour cette contribution.
  • Paramétrage DSN : la déclaration doit être mensuelle.
  • Utiliser la rubrique 140 (« Contribution conventionnelle de dialogue social ») dans le bloc S21.G00.81.001.
  • La masse salariale doit être déclarée dans le bloc « Cotisation agrégée S21.G00.23 ».
  • Le taux applicable est de 0,08 %. L'assiette de calcul est identique à celle de la contribution légale de dialogue social.

À quoi sert cette contribution ?

Bien que son caractère soit obligatoire, cette contribution finance des missions essentielles à la vie de la filière.

« Cette contribution conventionnelle finance le dialogue social et en particulier les rapports, études, prestations d’accompagnement des instances de la branche (CPPNI et CPNEFP pour la partie formation). C'est dans ce cadre de discussion que sont prévues des améliorations sociales qui visent notamment à protéger le salarié face aux adversités de la vie (régime de prévoyance). La Fédération y fait régulièrement référence au fil de l'année en invitant le partenaire historique de la branche à venir présenter ses actions. Actuellement, plusieurs dossiers sont en cours de discussion comme le handicap, l’intéressement, la mise en place d’un plan d’épargne de branche… »  nous a précisé le syndicat.

« Enfin, c'est aussi dans ce cadre que se négocient les accords salaires de la branche, permettant aussi de valoriser l'attractivité du métier. C'est ainsi qu'un accord a été signé au mois de décembre avec 4 des 5 organisations représentatives de salariés et la Fnof ». Cet accord est actuellement en attente de publication au JO et en attente d'extension par le ministère du travail.

La Fédération reste vigilante, car une opposition syndicale, qui serait la troisième sur les quatre derniers accords, aurait « des effets délétères sur l’ensemble de la profession ».