La surtaxe exceptionnelle voulue par le Gouvernement tracasse les grandes entreprises

Pour rester en dessous de la barre des 3 % de déficit, le Gouvernement va appliquer une surtaxe exceptionnelle aux 300 entreprises françaises qui obtiennent plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. L’exécutif tente de réagir après l’invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe sur les dividendes instaurée en 2012.

Tandis que l’Etat se voit contraint de rembourser les 10 milliards d’euros perçus, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, en appelle au « sens civique » des grands groupes.

En pratique, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros verront le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) augmenter de 33% à 38% dès cette année. Celles qui cumulent plus de 3 milliards d'euros atteindront 45% sur l’IS. « J'ai conscience que je leur demande un effort considérable », a déclaré Bruno Le Maire. 

Plusieurs entreprises concernées montent déjà au créneau même si l’identité des contestataires reste floue. Certaines ont même porté plainte pour délit de concussion, c’est-à-dire une infraction commise par l'autorité publique qui, sciemment, reçoit, exige ou ordonne de percevoir une somme qui n'est pas due. « C'est 300 entreprises sur des millions de sociétés françaises. Il s’agit uniquement des plus grosses, celles qui ont plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires », a conclu le ministre de l’économie.