Plafonnement des paiements en espèces

Fini les gros paiements en espèces. A partir du 1er septembre 2015*, il sera interdit d’accepter des paiements en cash dont le montant est supérieur à 1000 euros, selon un décret publié dans le Journal officiel (JO). Jusqu’ici, les consommateurs français pouvaient régler jusqu’à 3000 euros en liquide. Cette mesure introduite par Michel Sapin, le ministre des Finances a pour objectif de mieux lutter contre « la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme ». Il est aussi question de privilégier les moyens de paiement avec une meilleure traçabilité (chèque, carte bancaire, virements). « La première volonté, c'est de faire reculer le cash et l'anonymat dans l'économie française », a fait savoir Michel Sapin. Et d’ajouter : « nous avons besoin de pouvoir tracer les opérations suspectes très en amont. Il faut resserrer les mailles du filet ».
En cas de non respect de ce décret, la sanction est conséquente : une amende d'une valeur de 5 % du montant de la transaction, à partager entre le commerçant et le consommateur.
De la même manière pour les touristes étrangers, le maximum est lui aussi abaissé, de 15 000 à 10 000 €.          

Cette disposition concerne les consommateurs, les commerçants et les entreprises.

*Décret (n° 2015-741) du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances.