Vous pouvez bénéficier d'un étalement de vos impôts

Pour faire face à la crise sanitaire que nous traversons, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en place pour les entreprises un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts.

Ce plan de règlement vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19. Il s'adresse aux commerçants, artisans, professions libérales, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019. 

Qui sont éligibles ? 

• Les entreprises qui sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande.
• Celles qui emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d'euros.
• Les sociétés attestant sur l'honneur avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires. A l’exclusion des prêts garantis par l’État pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1^er mars et le 31 mai 2020. 

Quels impôts ?

Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFIP dont le paiement devait intervenir entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020, avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

• De la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020.
• Des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être payés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée.

Ce plan peut être de 12, 24 ou 36 mois. La durée est fixée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.

Comment faire sa demande ?

Vous devez l'effectuer à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.