Dès demain, vous devrez informer vos salariés avant de céder votre entreprise

Malgré l’opposition du patronat, qui milite pour la suppression des mesures de la loi Économie sociale et solidaire sur l’information des salariés en cas de cession d'entreprise, le projet avance. Le décret permettant l’application de ce dispositif a été publié le 29 octobre au Journal officiel et prendra effet dès demain, samedi 1er novembre. Ce texte précise comment les entreprises commerciales de moins de 250 salariés devront avertir leur personnel, au plus tard deux mois avant toute cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, donc avant le transfert effectif de propriété.

Faciliter les reprises par les salariés

Les salariés, soumis à une obligation de discrétion, pourront alors proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise sous la forme juridique qu’ils souhaitent (société anonyme, SARL, Scop, etc.). La cession pourra être réalisée entre 2 mois et 2 ans après l’information des salariés. Elle peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre. Attention, si rien n’est fait au bout de 2 ans, tout nouveau projet de cession doit être à nouveau notifié aux salariés.

Dans le détail, les modalités possibles pour informer vos salariés sont :

- au cours d’une réunion d’information,

- par affichage,

- par courrier électronique, avec une date de réception certifiée,

- par remise en mains propres, contre émargement ou récépissé,

- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

- par acte extrajudiciaire (huissier...)

- et par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

A noter que sont exclues du champ d’application de cette disposition, les sociétés de 250 salariés et plus, les successions, liquidations du régime matrimonial ou cessions du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant, et les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Une mesure déjà très contestée

Au final, cette mesure pourra avoir des conséquences concrètes pour les patrons qui ne s'y conformeraient pas. En effet, en cas de défaut d'information, un employeur verra la vente de son entreprise purement et simplement annulée*. C’est justement sur ce point que les critiques du patronat, sous l’égide du Medef, sont les plus rudes.

Le combat se poursuit d’ailleurs puisque le sénateur UMP de Seine-et-Marne, Jean-Jacques Hyest a déjà déposé et fait voter le 29 octobre en commission des lois, dans le cadre du projet de loi sur la simplification, un amendement pour supprimer ce dispositif. Le Sénat ayant basculé dans l’opposition, cette suppression a toutes les chances d'être adoptée en séance, le 4 ou 5 novembre prochain. Néanmoins l'Assemblée Nationale, encore dominée par le PS, a le dernier mot en matière législative et pourra très bien bloquer cette initiative. Affaire à suivre...

*Un salarié qui n'aurait pas été mis au courant du projet de cession pourra contester la procédure de rachat et en obtenir l’annulation devant le tribunal de commerce.