Devis normalisé : Tout ce que vous devez savoir sur l'arrêté (enfin) publié au Journal Officiel !

Le tant attendu arrêté relatif au devis obligatoire et normalisé, instauré par la loi Macron, est paru au Journal Officiel du 4 mai 2017. Il s'adresse aux "professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d’appareillage des déficients de l’ouïe ou d’optique-lunetterie". Il entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Dans le détail, le texte prévoit "les modalités d’information sur les prix devant être mises en œuvre lors de la délivrance et de la vente de produits et de prestations d’optique-lunetterie correctrice et d’appareillage des déficients de l’ouïe, qu’ils soient ou non pris en charge par les régimes sociaux d’assurance maladie". Toutefois, la vente des autres produits et prestations assurées par ces mêmes professionnels, telles que la vente de lunettes de soleil, de liquide d’entretien de lentilles correctrices ou d’accessoires non nécessaires au fonctionnement des audioprothèses, est soumise aux seules règles générales d’information du consommateur.

Les professionnels et les produits concernés 

L'article 1er détermine le champ d'application des dispositions du présent arrêté. Il concerne "les audioprothésistes ou des personnes autorisées à exercer la profession d'audioprothésiste, des opticiens-lunetiers ou des personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier en points de vente physiques ou à distance". 
Ces dispositions s'appliquent aux audioprothèses et accessoires indispensables ou en lien avec le fonctionnement de l'appareillage, ainsi qu'aux verres correcteurs, montures, lentilles correctrices et matériels pour amblyope délivrés en points de vente physique ou à distance, qu'ils soient ou non remboursés par les régimes sociaux d'assurance maladie. Elles doivent être appliquées pour chaque produit délivré, y compris à titre gratuit ou dans le cadre d'une opération commerciale.

L'article 2 prévoit l'affichage en magasin de la remise obligatoire d'un devis avant tout achat. Une disposition en ce sens est prévue pour les sites internet de vente en ligne de produits d'optique correctrice.

L'article 3 prévoit l'affichage lisible de l'extérieur, en vitrine, ou sur le site internet de vente, du prix et de l'intitulé des prestations. L'affichage du prix des prestations à l'intérieur de l'établissement est déjà prévu par l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.

Le contenu des devis obligatoires et normalisés en optique et audio

L'article 4 prévoit le contenu et la présentation des devis normalisés (voir annexes de l'arrêté) remis avant la vente des produits et prestations susvisées. Ces modèles distinguent le prix de chaque produit et prestation vendu. Ils listent de manière précise les caractéristiques essentielles et minimales devant être fournies pour chaque produit délivré afin de permettre au consommateur de les identifier précisément et ainsi de faciliter les comparaisons entre devis. Ils exigent par ailleurs que le prix de chaque option non-incluse initialement dans le produit proposé à la vente soit indiqué. Cette obligation s'applique notamment aux verres correcteurs.

Les devis rappellent également de manière exprès les droits des consommateurs en matière d'information sur les modalités de prise en charge par leur complémentaire santé et détaillent les garanties légales et commerciales attachées à chaque achat. 
Concernant les lentilles de contact, la remise du devis est obligatoire y compris en cas de renouvellement, la loi n'opérant aucune distinction sur ce point.
Ainsi, les modèles de devis se décomposent en 3 parties :

• les prestations préalables à la délivrance ; 
• les informations sur les produits ; 
• les prestations liées à la délivrance et les garanties

Si la délivrance est conditionnée aux résultats d'un examen, de tests ou d'essais préalables pour les audioprothèses ou encore de séances d'apprentissage à la manipulation et à la pose pour les lentilles correctrices pour les opticiens, la sous-partie du devis intitulée « 1. Prestations préalables à la délivrance » peut être remise séparément avec les informations indispensables à l'identification du devis. Au regard des résultats obtenus suite à ces prestations préalables, un devis comprenant les autres rubriques et reprenant les mêmes informations d'identification indispensables sera remis afin de proposer au patient la vente d'un équipement adapté.

L'article 5 détaille le contenu du modèle de la note remise à l'assuré avant paiement intégral de l'achat. Elle reprend notamment :

• les éléments prévus par le devis normalisé ;
• les éléments d'identification nécessaires aux organismes de prise en charge (patient : nom et prénom, n° d'assuré social, date de naissance, adresse - médecin prescripteur : nom, prénom, n° identification RPPS et date de la prescription)
• la référence au numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance ;
• le nom et l'adresse du garant de la conformité des biens au contrat ;
• le cas échéant, le certificat émis par le fabricant pour le(s) dispositif(s) délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits.

Entrée en vigueur et autres dispositions

L'article 6 abroge l'arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif et l'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale.

L'article 7 prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2018. 

Transparence et traçabilité

Enfin, un 2^e arrêté prévoit la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe. 

Ils doivent être accompagnés depuis leur fabrication jusqu'à la délivrance au consommateur final des informations suivantes :

• le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse de son mandataire si le fabricant n'a pas de siège social dans l'Union Européenne ;
• pour les dispositifs réalisés selon les spécifications du prescripteur, le numéro d'identification des dispositifs constituant l'équipement ;
• pour les dispositifs fabriqués en série de manière identique, le code GTIN, le code du lot ou du numéro de série.

Ces informations figurent sur tout dispositif ou à défaut sur son emballage ou sur les documents accompagnant sa délivrance et remis au consommateur. Cet arrêté entrera également en vigueur au 1er janvier 2018.

L'objectif est de ces nouveaux devis de donner toutes les informations au consommateur sur son achat et plus de transparence sur les différentes étapes de la vente, mais aussi un encadrement. Ils doivent être établis en double exemplaire, dont un sera conservé par le professionnel pendant au moins 1 an. En cas de manquement, le contrevenant est passible d’une amende administrative allant jusqu’à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.

Tous les documents sont disponibles au format PDF en haut de cet article.

*Ces dispositions particulières s’appliquent en sus des dispositions générales du code de la consommation et notamment de celles précisées par les arrêtés du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix et du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.