Face aux fraudes, une loi pour encadrer les centres de santé

Le nombre de centres de santé en ophtalmologie a fortement augmenté ces dernières années : en 2016, on comptait 90 centres avec plus de 500 patients par an*, 113 en 2019, et 220 fin 2021.

Certaines dérives ont été observées : cotations d’actes non effectués, doubles cotations, absence de médecins sur place, examens pratiqués par du personnel non habilité, examens non nécessaires réalisés… Ces procédés, délétères pour le patient et pour la caisse nationale d’assurance maladie, représentent un préjudice estimé à au moins 7 millions d’euros. Aujourd’hui 26 centres de santé en ophtalmologie sont concernés par des procédures judiciaires.

« En 2016, les centres de santé d'ophtalmologie représentaient 2% des dépenses en ophtalmologie de ville, aujourd'hui c'est 14% », rappelle Thierry Bour, président du Syndicat national des ophtalmologistes de France. « On pense qu'un tiers des examens est utile, un tiers est facturé mais n'existe pas, et un tiers ne sert à rien ».

Placer les ARS au cœur du dispositif

La proposition de loi n° 162 visant à améliorer l’encadrement des Centres de Santé ophtalmologiques et dentaires a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 30 novembre et va être étudiée au Sénat.

Cette loi cible aussi bien les nouveaux centres que ceux qui existent déjà, et propose de :

• Rétablir un agrément préalable par les ARS pour les centres de santé ayant des activités dentaires et ophtalmologiques, leur accorder un agrément provisoire, renouvelable après une période probatoire d’un an après contrôle sur place.
• Transmettre aux Agences Régionales de Santé (ARS) et au Conseil de l’Ordre des médecins les contrats de tous les médecins employés.
• Créer un comité médical réunissant les médecins seuls sans le gestionnaire du centre, garantissant ainsi les bonnes pratiques du centre et devant communiquer sur ces questions. Obligation de port de badges permettant l’identification des professionnels.
• Créer un répertoire des personnes condamnées et interdites d’exercer. Le refus d’ouverture de nouveaux centres pourra être prononcé en cas de condamnation ou de suspension administrative de centre d’une chaîne.
• Attribuer à chaque professionnel un numéro distinct de celui du centre afin de pouvoir tracer individuellement les actes facturés à l’assurance maladie.
• Doubler les amendes s’ils ne sont pas en conformité
• Évaluer les moyens supplémentaires à donner aux ARS pour réaliser ces nouvelles missions

‌* Le seuil de 500 patients par an a été fixé pour éliminer les centres qui ne font de l'ophtalmologie que de façon accessoire.