Le « devis détaillé et obligatoire » fait son apparition dans le projet de loi Macron

Largement abordée par le député socialiste Richard Ferrand dans son rapport sur les professions règlementées, la question des devis en optique et audio a finalement émergé à l’Assemblée nationale dans le cadre des débats sur le projet de loi Macron. Alors même que Marisol Touraine assurait garder la main sur les questions de santé, l’amendement n°1064, déposé par le député Razzy Hammadi, a été adopté en 3^ème séance vendredi 30 janvier.

Objectif : mieux informer le porteur

Ce dernier prévoit de créer un article dans le projet de loi Economie visant « une information suffisante du consommateur en particulier sur la qualité et sur le rapport qualité-prix des équipements (en optique et audio, nldr) qu’on leur propose ». Car selon son auteur, les dispositions actuellement en vigueur l’empêchent « d’opérer des comparaisons fiables leur permettant de faire jouer la concurrence entre distributeurs ».

Pour Razzy Hammadi, « cette question revêt une acuité toute particulière dans le secteur de l’optique-lunetterie, dans le contexte du plafonnement de la prise en charge par les organismes complémentaires au titre des contrats dits « responsables ». Nombre de professionnels (…) craignent que le plafonnement supposé limiter les effets de rentes dans la filière soit sans effet à cet égard mais se traduise par une baisse générale de la qualité des produits vendus. D’autres mettent en avant le risque que les fabricants français de verres et de montures soient victimes de choix de commercialiser des produits de moindre qualité à bas prix qui seraient faits par les distributeurs au détail ou leurs enseignes ou encore par les organismes complémentaires et leurs réseaux de soins ».

Un devis détaillant les prestations et la prise en charge

Aussi, l’amendement adopté oblige « la personne qui vend au public un produit ou une prestation d’appareillage des déficients de l’ouïe ou d’optique-lunetterie » à remettre « à l’assuré social ou à son ayant droit, avant la conclusion du contrat de vente, un devis détaillé comportant le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes de Sécurité sociale ». Une note avant paiement reprendra ces éléments et précisera « les informations permettant d’assurer l’identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis ». Et si le tout devra être transmis à la Sécurité sociale, le texte prévoit également des sanctions : tous manquements à ces obligations seraient passibles « d’une amende administrative dont le montant ne peux excéder 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale ».

Razzy Hammadi précise que tout cela permettra « une transparence accrue, en particulier sur la qualité et l’origine, (...) de nature à renforcer la concurrence entre les différents canaux de distribution au bénéfice du consommateur. Cette dissociation facilitera l’analyse des devis pour les organismes de protection sociale et les plateformes de réseaux de soins, afin d’éclairer les choix qu’ils font en matière de référencement ou de niveau de remboursement ».

Procédure accélérée et application

Notons que le projet de loi n’est cependant pas définitivement adopté. Les discussions se poursuivent à l’Assemblée nationale. Le texte sera ensuite débattu au Sénat. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 11 décembre 2014, les deux chambres parlementaires n’effectueront qu’une seule lecture et, en cas de désaccord, l’Assemblée nationale aura le dernier mot. Enfin, dans l’hypothèse où ces dispositions seraient votées,  le contenu exact du devis, sa présentation ainsi que celle de la note seront fixés par un arrêté au Code de la consommation.