Les prix de l’optique et la prise en charge placés sous haute surveillance

Le nouveau décret* sur les contrats responsables définit les planchers et plafonds de prise en charge des lunettes mais instaure aussi la création d’un « Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale ». Créé auprès du ministre chargé de la santé et de la Sécurité sociale, il est chargé d'analyser : 

- les prix de vente,
- les caractéristiques et la qualité des équipements,
- leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé.

« Il évalue les évolutions du marché des équipements d'optique, de l'accès des assurés à ces équipements et de la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution », précise le texte.

Si la composition et les règles de fonctionnement seront fixées par arrêté du ministère, l'Observatoire devra comprendre des représentants :
1. des services des ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale et du ministère chargé de l'économie et de l'industrie ;
2. de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) ;
3. des organismes d'assurance maladie complémentaire (Ocam) ;
4. des distributeurs de dispositifs médicaux d'optique ;
5. des fabricants de dispositifs médicaux d'optique ;
6. des assurés.

Un rapport sera remis chaque année, au plus tard le 30 juin, sur les pratiques constatées et devra formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire.

*Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, publié au Journal Officiel le 19 novembre.