Nouveau décret sur les lentilles de contact applicable dès le 24 juillet

La loi Hamon avait introduit dans le code de la santé publique l’article L. 4362-9-1 selon lequel « les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ». Le texte vient enfin de paraître au Journal Officiel. Il prévoit que les lentilles oculaires correctrices peuvent être délivrées pour les patients primo-porteurs sur présentation d’une ordonnance médicale datant d’un an au plus et comportant des précisions sur les caractéristiques des lentilles correctrices.

Ce que dit le décret

Une section 3 est intégrée au chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. L’article R.4362-11 rajouté explique que « la délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un opticien-lunetier à une personne qui en porte pour la première fois est subordonnée à la présentation d’une ordonnance médicale comportant la correction et les caractéristiques essentielles de ces produits, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ». Et de poursuivre : « la durée de validité de cette ordonnance médicale est fixée à un an ».

Si un client primo-porteur vient avec une ordonnance du 15 juillet 2014, vous ne devrez pas lui fournir un équipement. Il devra retourner chez son ophtalmologiste.