Opticiens, orthoptistes, tiers payant… le point sur la loi Santé de Marisol Touraine

Restructuration de la filière santé visuelle, généralisation du tiers payant, modification du DPC (développement professionnel continu)… le projet de loi santé a été adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale hier, 1^er décembre. Le texte a été approuvé par 296 voix contre 243 et 16 abstentions. Malgrè la procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 mars 2015, le Sénat examinera une nouvelle fois la réforme de Marisol Touraine à partir du 14 décembre. Quelles sont les mesures qui vous concernent de près ou de loin ? Sont-elles d’ores et déjà adoptées ou toujours en cours de discussion ? Acuite.fr fait le point.

Les mesures toujours en cours de discussion

Développement des prérogatives pour les opticiens...

Sur les propositions de l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas), le Gouvernement a souhaité introduire au texte l’article 32 quater B. Il impacte la professions d’opticien-lunetier afin de renforcer la complémentarité avec les ophtalmologistes pour l’accès des Français aux soins visuels. Il prévoit de :

• Moduler, par décret, la période pendant laquelle l’opticien peut renouveler et adapter la prescription du porteur « en fonction de l’âge et de l’état de santé du patient ».
• Etendre le principe de renouvellement et d’adaptation des corrections optiques aux prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire.
• Reconnaître « la compétence en matière d’apprentissage auprès du patient de la pose et l’entretien de lentilles ».
• Déterminer par décret « les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d’un équipement de remplacement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin prescripteur ».

Modifié par l’Assemblée nationale, cet article fera l’objet d’un nouveau vote au Sénat.

… et les orthoptistes

L’article 32 quater A concerne les orthoptistes et entend « moderniser la définition de la profession et son champ d’intervention, afin de renforcer l’accès des Français aux soins visuels ». Il prévoit notamment que ces professionnels puissent :

• « Prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux d’orthoptie, hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices... »
• « Réaliser les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles ».

Légèrement modifié dans sa rédaction, cet article sera de nouveau soumis à l’examen des sénateurs qui pourront l’amender.

De nouvelles règles pour le DPC

Jusqu’à présent annuel, le Développement Professionnel Continu (DPC) deviendrait une obligation triennale. Dans sa nouvelle définition, à l'article 28 du texte, il s’agit d’une démarche globale comprenant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. Ainsi, les professionnels de santé suivront une formation tous les 3 ans afin d’approfondir leurs connaissances et compétences. Le DPC s'inscrit dans des priorités pluriannuelles de trois ordres : des priorités par profession et/ou discipline, des priorités nationales de santé, et des priorités fixées dans le cadre du dialogue conventionnel.

Cet article ayant été modifié dans sa rédaction par les députés, il sera de nouveau soumis à l’examen des sénateurs qui pourront l’amender.

Généralisation du tiers payant à l’horizon 2017

Supprimé par le Sénat, le principe de généralisation du tiers payant est réintroduit au projet de loi santé par les députés. Cet engagement de campagne de François Hollande est toujours rejeté vigoureusement par une majorité de syndicats de professionnels de santé. Le texte prévoit que la dispense d’avance de frais soit généralisée en deux temps :

• Au 1er janvier 2017, les médecins seront tenus de faire bénéficier tous les patients pris en charge à 100 % par l’Assurance-maladie, c’est-à-dire les femmes enceintes et les personnes en affection de longue durée (cancer, diabète de type 1 et 2, Alzheimer…) ou en maladie professionnelle ; soit environ 15 millions de personnes.
• Avant la fin de l’année 2017, pour le reste des Français.

Initialement prévu pour le 30 octobre, le rapport détaillant la façon de parvenir à un guichet unique de paiement des professionnels de santé n’a toujours pas été publié par l’Assurance maladie et les complémentaires santé. Le projet de loi santé prévoit désormais que ce rapport devra être remis « au plus tard » un mois après la promulgation de la loi, soit d’ici la fin janvier 2016.

Modifié par l’Assemblée nationale, cet article fera l’objet d’un nouveau vote au Sénat.

Les mesures définitivement adoptées

Des tarifs sociaux en optique et audio

L’article 20 du projet de loi Santé vise à instaurer des tarifs sociaux en optique, dentaire et audio pour les bénéficiaires de l’ACS. En pratique, plus d’un million de foyers bénéficieront de prix encadrés pour les lunettes et les prothèses auditives. Le dispositif, s'il est adopté en l'état par le Sénat, devra être fixé par les partenaires conventionnels, à savoir l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), les organismes d’assurance-maladie et les Ocam. Ensemble, ils devront conclure des accords, à l’échelon local ou national, avec les distributeurs de produits et prestations de santé mentionnés à l’article L. 165-1 du Code de la Sécurité sociale, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximum pratiqués et les modalités du mécanisme de tiers payant.

Cet article ayant été voté par les deux chambres parlementaires, sa rédaction ne sera pas modifiée par la suite du parcours parlementaire. Il est considéré comme définitivement adopté.