Sénat : la pression s'accentue sur les médecins pour les contraindre à l'installation

Les sénateurs ont adopté mardi 13 mai avec une large majorité de 190 voix pour et 29 contre, un texte porté par la droite qui encadre la liberté d’installation des médecins dans les zones déjà bien dotées, afin « d'améliorer l’accès aux soins dans les territoires ».

Ce texte, porté par le sénateur LR Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales, introduit plusieurs mesures pour encadrer la liberté d’installation des médecins et lutter contre les déserts médicaux.

Un contexte législatif chargé

Cette adoption intervient dans un contexte marqué par plusieurs propositions législatives autour de la problématique des déserts médicaux. Le 25 avril, le premier ministre François Bayrou a annoncé un pacte contre les déserts médicaux.

Puis, le 7 mai, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi du député socialiste Guillaume Garot, jugée coercitive par les professionnels de santé.

Deux dispositifs clés

• Le premier dispositif conditionne l’installation des médecins dans les zones « sur-denses » à un engagement de leur part : réaliser un certain nombre d’actes dans les territoires moins bien dotés. « L’ampleur de l’aggravation d’accès aux médecins justifie désormais pleinement ces dispositions », a indiqué la rapporteure LR Corinne Imbert.
• Le second dispositif, introduit par un amendement du gouvernement, impose une « mission de solidarité territoriale obligatoire » aux médecins déjà installés. Ils devront réaliser jusqu’à deux jours de consultations par mois dans les zones « prioritaires » définies par les Agences régionales de santé. Ces médecins bénéficieront d’une indemnisation supplémentaire, mais seront passibles d’une pénalité financière en cas de refus.

D’autres mesures importantes

Salué par les sénateurs, la proposition de loi contient une vingtaine d’articles, dont plusieurs dispositifs techniques. L’article 9 simplifie le dispositif d’autorisation d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), et raccourcit le délai d’octroi de leur autorisation d’exercer.

L’article 12 élargit les compétences des pharmaciens, leur permettant de prendre en charge des patients dans certaines situations et de délivrer des médicaments sous prescription médicale obligatoire.

Ce texte, pour lequel le gouvernement a engagé une procédure accélérée, doit désormais être transmis à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture.