Bruxelles épingle la France pour ‘entraves à la vente en ligne de produits d'optique-lunetterie'

Selon une information transmise par l'UDO (Union des Opticiens), la Commission européenne a lancé aujourd'hui une procédure d'infraction à l'encontre de la France pour "les entraves à la vente en ligne de produits d'optique-lunetterie".
Dans son communiqué, publié sur son site, Bruxelles annonce qu'elle "invitera officiellement la France à modifier sa réglementation nationale relative à la vente des produits d'optique-lunetterie. Cette demande officielle prend la forme d'un "avis motivé", qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes".

"La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la France au titre de l'article 226 CE en raison des articles L 4211-4, L4362-1, L4362-9, L4363-1 et L4363-4 du code de la santé publique qui régissent la vente des produits d'optique-lunetterie.
En effet, la législation en vigueur, en interdisant la vente à distance de produits d'optique-lunetterie par un opticien-lunetier diplômé et en prévoyant l'obligation pour tout opérateur qualifié de faire enregistrer son diplôme au niveau départemental français, entravent la liberté d'établissement (article 43 du traité CE), la libre circulation des services (article 49 CE) et notamment la libre circulation des services de la société de l'information (prévue par la directive 2000/31 sur le commerce électronique)."

La rédaction d'Acuité reviendra très prochainement sur cette information, qui remet sur le devant de la scène la question de la vente de lentilles et de lunettes correctrices sur Internet.

Cliquez ici pour lire le communiqué sur le site de la Commission européenne.

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