Exonération de cotisations des heures supplémentaires : le décret d'application est tombé

Initialement prévue pour le 1^er septembre 2019, l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires a finalement pris effet ce 1^er janvier 2019.

Un décret publié au Journal Officiel le 25 janvier dernier fixe le taux de réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse à 11,31%. Ce pourcentage maximal bénéficiera aux salariés gagnants moins de 3 377 euros bruts par mois (soit le plafond de la Sécurité sociale). Un décret d’application indispensable pour que cette mesure soit mise en place par les employeurs.

Ce taux inclut : les cotisations d’assurance vieillesse de base, la cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco et la contribution d’équilibre général appliquées dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Dans un de leurs articles, les Echos prennent l’exemple d’un salarié rémunéré 14 euros de l’heure qui effectuerait 8 heures supplémentaires, majorées à 25% chacune.

A ce titre, il aurait droit à une rémunération de 140 euros (14 x 1,25 x 8) et à une réduction de cotisations de 15,83 euros (140 x 11,31%).

Cette réduction concerne :

• les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente ;
• les heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés soumis à un forfait annuel en heures ;
• la majoration de salaire versée aux salariés travaillant dans le cadre d’un forfait annuel en jours et ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours ;
• des heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine (uniquement pour les heures supplémentaires au-delà de 1 607 heures) ;
• des heures supplémentaires effectuées par un salarié qui bénéficie d’une réduction de son temps de travail pour les besoins de sa vie personnelle ;
• des heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel.

Pour rappel, l’exonération n’est pas totale : la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) restent dues.