Faut-il transmettre les codes LPP aux Ocam ? La Cnil donne son avis tant attendu...

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) saisie sur la question de la transmission des codes LPP aux Ocam, qui fait polémique depuis particulièrement la mise en place du 100% santé a donné son avis dans un courrier en date du 20 avril dernier. Faut-il transmettre la totalité des informations ? Ou pas ?

« Compte tenu des enjeux inhérents à la transmission de ces codes aux Ocam, j’ai souhaité, avant que notre Commission rende son avis, que des échanges aient lieu avec les acteurs directement concernés, notamment les Ocam et les professionnels de santé », indique Marie-Laure Denis, présidente de la Cnil à Nicolas Revel, directeur général de la Caisse nationale d'Assurance maladie (Cnam).

Les codes regroupés sont suffisants pour le panier 100% Santé (panier A)

Pas de doute et c’est ce qu’affirme la Cnil dans ce courrier sous réserve des quelques ajustements nécessaires auxquels la Cnam va rapidement procéder pour l’audiologie (création prochaine de deux codes de regroupement supplémentaires).

Pour le panier B, les Ocam doivent justifier la nécessité des données de santé

En dehors du panier 100% Santé, la Cnil va plus loin et s'interroge sur le bien-fondé de la transmission systématique de certaines données de santé à caractère personnel aux Ocam tels que les codes affinés, prescriptions médicales et devis. Ainsi, la Commission propose de mener « une réflexion » sur la mise en oeuvre de ce dispositif, s'agissant notamment des garanties visant à protéger les droits et libertés des personnes concernées. En d'autres termes, les Ocam doivent justifier le maintien d'obtenir des pièces complémentaires au titre de l'exécution des garanties contractuelles.

Dans le cadre des contrats individuels, le choix de l’Ocam est déterminé directement par l’assuré, au regard des modalités de prise en charge de ses frais de santé et des conditions entourant les garanties contractuelles. A ces conditions, la validité du consentement de l’assuré ne saurait être remise en cause.

Du côté des contrats collectifs d’entreprise, le consentement de l’assuré n’est pas libre. La raison ? Le choix de l’assurance et les termes du contrat sont imposés par les employeurs à leurs salariés. Les assurés ne disposent donc pas d’une réelle liberté de choix de transmettre ou non leurs données à caractère personnel aux Ocam.

Prenant en considération l’ensemble de ces axes de réflexion, la Cnil envisage 2 options « qu’elle estime peu satisfaisantes en termes de conséquences » :

• les codes affinés seraient transmis par la Cnam aux Ocam, au cas par cas, en prenant en compte les clauses contractuelles inscrites au contrat de chacun des assurés. Cette option est respectueuse du principe de minimisation : seules les informations strictement nécessaires sont communiquées aux Ocam. « Néanmoins, elle est complexe à mettre en œuvre d’un point de vue opérationnel, tant pour la Cnam que pour les Ocam. Elle semble peu réalisable en pratique », peut-on lire dans le courrier.
• les codes affinés sont transmis de manière systématique aux Ocam, sous réserve de strictes garanties permettant de n’exploiter et conserver effectivement, dans des conditions à garantir, que les codes nécessaires. « Cette option pose une difficulté au regard du principe de minimisation et s’agissant des droits et libertés des personnes concernées. En effet, elle présente l’inconvénient majeur de transmettre aux Ocam des données de santé qui pourraient, selon la nature des garanties prévues aux contrats, ne pas être strictement nécessaires à l’exécution de ces derniers », détaille Marie-Laure Denis.

Les pouvoirs publics devront trancher

Quelle que soit l’option retenue, ces codes, compte tenu de la nature des informations qu’ils véhiculent et du contexte de leur collecte, sont protégés par le secret médical au sens de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Or, les dérogations à la règle du secret médical « doivent être prévues par un texte de nature législative ou en être, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, la conséquence nécessaire ».

Dans ce contexte, en dehors du panier 100% Santé, la Cnil demande une clarification, voire une consolidation du cadre juridique applicable à la transmission des données de santé à caractère personnel aux Ocam. Ainsi, des travaux devront être menés par le ministère des Solidarités et de la Santé avec l’appui de la Commission.

Dans une prochaine News, nous publierons l'interprétation de ce courrier que font les 3 syndicats Fnof, Rof et Synom.