Retrait d'espèces en magasin : le point sur la nouvelle réglementation

Comme nous vous l’avions annoncé, vous pouvez désormais délivrer des espèces à vos clients dans le cadre d’un achat par carte bancaire, c’est ce qu’on appelle le « cash back ».

Concrètement, depuis le 27 décembre 2018, vous pouvez accepter un règlement supérieur au tarif du produit vendu et rendre la monnaie au client sous forme d’espèces. Ce service peut être utile dans certaines villes de France où l’accès à un distributeur reste compliqué.

Les textes réglementaires précisant le cadre de ce dispositif ont été publiés. L’arrêté du 29 janvier dernier stipule que si vous optez pour le « cashback », vous devez en informer vos clients via un affichage visible et à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d’encaissement, sur lequel doivent apparaître :

• les moyens de paiement autorisés ou non
• la somme minimale pour le règlement d’un achat (1 euros)
• et la somme maximale (fixée à 60 euros)

Vous devrez également indiquer si ce service est payant ou gratuit. S’il est payant, vous détaillerez le montant des frais et commissions à payer TTC (toutes taxes comprises).

Des pénalités en cas de non-respect

En cas de non-respect de ces dispositions, le commerçant encourt une amende qui peut atteindre 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive.