Allègement des revalorisations des loyers commerciaux en 2022 et 2023

Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Si le montant initial du loyer est libre, sa révision quant à elle est strictement encadrée. Le 14 mars 2022, les pouvoirs publics ont modifié les critères de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux, avec l’objectif de diviser par deux les revalorisations des loyers en 2022 et 2023.

Désormais, l’indice des loyers commerciaux (ILC) sera calculé en prenant en compte l’indice des prix à la consommation à hauteur de 75 % et l’indice du coût de la construction à hauteur de 25 %.

Jusqu’à la publication du décret au journal officiel le 14 mars 2022, le calcul de l’ILC était composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation, pour 25 % de l’indice du coût de la construction et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail. Cette dernière composante intégrait l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur, y compris celui réalisé en ligne (e-commerce). La progression continue des ventes par internet (près de 100 % de hausse entre 2014 et 2021) a ainsi alimenté, sans aucune justification économique, la revalorisation des loyers des magasins physiques et plus généralement de l’ensemble des locaux loués par bail commercial.

Bonne nouvelle donc pour les locataires, en particulier pour les petits commerçants : la suppression de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail de la formule de calcul était demandée par les principales associations de commerçants, mais aussi par les fédérations de bailleurs.

La revalorisation du loyer intervient une fois par an, en prenant pour référence l’une des quatre publications de l’ILC (une publication par trimestre : en mars, en juin, en septembre ou en décembre). Concrètement, un contrat de bail peut prévoir qu’à chaque date anniversaire du contrat, le loyer est automatiquement revalorisé sur la base de l’ILC publié par exemple au mois de mars de chaque année.