Canada : la justice resserre l’étau sur la chaîne Great Glasses, condamnée pour avoir vendu des lunettes sans ordonnance

Nous vous l’avions annoncé en novembre dernier : la chaîne canadienne Great Glasses, qui compte une vingtaine de magasins dans l’Etat de l’Ontario, a été condamnée pour avoir pratiqué des examens de vue et délivré des lunettes correctrices sans la prescription préalable d’un optométriste ou d’un médecin. Son fondateur et propriétaire, Bruce Bergez, a été condamné à une amende de 1 million de dollars canadiens, soit 630 000 euros (voir news en relation du 29/11/2006).

Malgré cette condamnation, les magasins Great Glasses ont continué leurs pratiques. Suite à une demande de l’Ordre des Opticiens de l’Ontario, la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario vient donc d’exiger officiellement que tous les points de vente de la chaîne se conforment à la loi.

De son côté, Bruce Bergez a fait appel de sa condamnation. Pour sa défense, il argue que des médecins ont délégué à ses magasins le droit de prescrire eux-mêmes les verres correcteurs. Il n’a cependant fourni aucun document officiel. Il refuse en outre de communiquer l’identité de ces praticiens, qui auraient selon lui garanti la fiabilité des résultats donnés par l’appareil permettant d’effectuer les examens de vue.
Pour la justice, ces arguments ne tiennent pas. En effet, même si ces déclarations sont vraies, la législation ne prévoit pas que des médecins puissent déléguer leurs compétences de cette manière, la délégation n’étant autorisée que dans le cadre d’un rapport direct entre le prescripteur et un patient donné.

Les défenseurs de Great Glasses estiment quant à eux que la justice assimile par erreur les intérêts des ordres professionnels à ceux du public. Pour l’avocat de Bruce Bergez, les clients se soumettant à un examen de vue dans un des magasins de la chaîne savent pertinemment qu’ils ne viennent pas pour se faire diagnostiquer un grave problème de santé.
Le résultat définitif de la procédure judiciaire devrait être connu cet été.