De nouvelles règles pour les annonces de réduction de prix

Alors que certains d'entre vous choisissent de baisser le prix de certains produits pour dynamiser les ventes, un arrêté du 31 décembre 2008 modifie les règles relatives aux annonces de réduction. Entré en vigueur le 14 janvier 2009, au lendemain de sa publication au Journal Officiel, ce texte impose de nouvelles obligations, dont :

- une meilleure information des consommateurs sur les conditions tarifaires préférentielles accordées de manière sélective (réductions liées à l'âge, à la possession d'une carte de fidélité, de la Carte Famille Nombreuse, à l'adhésion à une complémentaire santé en particulier...) : celles-ci devront être clairement affichées sur le lieu de vente.

- pour toute réduction, le prix réduit et l'ancien prix doivent être mentionnés pour chaque produit ou service. Si un taux unique de remise est pratiqué pour des produits ou des services parfaitement identifiés (par exemple sur un rayon ou une étagère spécifique), la réduction peut être faite par escompte de caisse (sans que le prix réduit soit annoncé), à condition que cela soit clairement indiqué.

- la réduction doit être calculée par rapport au prix de plus bas pratiqué dans le point de vente au cours des 30 jours précédant l'annonce de la réduction. Le commerçant "doit être à même de justifier par des notes, bordereaux, bons de commande, tickets de caisse ou tout autre document de l'ensemble des prix qu'il a effectivement pratiqués au cours de cette période" précise le texte.

- tout produit ou service commandé pendant la période de réduction doit être livré ou fourni au prix réduit, même si cette livraison a lieu ultérieurement.

- aucune annonce de réduction de prix ne peut être faite sur des produits ou services non disponibles pendant la période indiquée sur l'annonce.

- ces dispositions s'appliquent à toute forme de publicité (interne au magasin, dans les médias...), quels qu'en soient les auteurs.

"En assurant la transparence sur les prix, les consommateurs pourront désormais bénéficier plus systématiquement de ces réductions" justifie le Ministère de l'Economie. Ces nouvelles dispositions, associées à la nouvelle législation relative aux soldes (qui autorise les déstockages en dehors des périodes légales de soldes), "accordent davantage de souplesse aux commerçants pour dynamiser leurs ventes et favorisent l'accès des consommateurs aux mécanismes de réduction de prix susceptibles de soutenir leur pouvoir d'achat, sans que soient diminuées la lisibilité et la transparence des prix" ajoute-t-il.

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