Élargissement de l’option confidentialité du compte de résultat aux petites entreprises 

En vertu de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les petites entreprises peuvent désormais demander la confidentialité de leurs comptes annuels. 

Sont concernées celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d'euros de total de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires net et un effectif de 50 salariés. 

Principe 

Plus concrètement, ce dispositif s'applique pour les comptes relatifs aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposé à partir du 7 août 2016. Pour les sociétés clôturant leur exercice le 31 décembre 2015, cette faculté ne sera possible qu’en cas de dépôt par voie électronique, dont la date butoir est fixée au 30 août 2016 (en cas de dépôt papier, elle est établie au 1er août 2016).

A l’instar des micro-sociétés (bilan de 350 000 euros, chiffre d’affaires net de 700 000 euros et 10 salariés), les petites entreprises devront joindre à la publication de leurs comptes au greffe du Tribunal de commerce une déclaration de confidentialité.